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23/11/2017 | FRANCE | N°16-24717

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-24717


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), que la société Le Petit chalet (la société) dont M. X... était l'unique associé et qui avait pour objet l'exploitation, dans un local donné à bail commercial, d'un fonds de commerce lui appartenant de fabrication et de vente de pizzas à emporter, a souscrit en avril 2011 une assurance multirisques professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'un i

ncendie ayant, le 28 décembre 2011, totalement détruit le local loué, le bai...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), que la société Le Petit chalet (la société) dont M. X... était l'unique associé et qui avait pour objet l'exploitation, dans un local donné à bail commercial, d'un fonds de commerce lui appartenant de fabrication et de vente de pizzas à emporter, a souscrit en avril 2011 une assurance multirisques professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'un incendie ayant, le 28 décembre 2011, totalement détruit le local loué, le bailleur a résilié le bail ; que la société a été dissoute et sa liquidation clôturée ; qu'ayant refusé les indemnités proposées par l'assureur et reprochant à ce dernier un manquement à des obligations d'information et de conseil lors de la souscription du contrat, M. X... l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas condamner l'assureur à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice découlant de la destruction des locaux où il exerçait ses activités à la suite d'un incendie ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnaient, en caractères majuscules, que l'assuré ne bénéficiait pas de la garantie "perte de valeur vénale" du fonds, tandis que les conditions générales expliquent que cette garantie complémentaire optionnelle couvre la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti et, notamment, à l'incendie, et énonce que l'assuré était ainsi clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l'assuré avait choisi en parfaite connaissance de cause de ne pas souscrire cette garantie et que, n'ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix et l'étendue de celle qu'il souscrivait, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument omises et a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR condamné la SA Axa France Iard à payer à M. X... la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice découlant de la destruction des locaux où il exerçait ses activités à la suite d'un incendie.

AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat d'assurance et la responsabilité de l'assureur : D'après les conditions particulières du contrat d'assurance dénommé multirisque professionnelle, signé par les parties le 29 avril 2011, l'assuré a contracté pour une activité de pizzeria sur place ou à emporter, une superficie totale des locaux n'étant pas supérieure à 9 m² et un montant du chiffre d'affaires annuel n'étant pas supérieur à 12.000 euros hors taxes. Ces conditions particulières se référant aux conditions générales 690 200 H, prévoyaient notamment de garantir le risque incendie (page 3), mais également les conséquences financières de l'arrêt d'activité, c'est-à-dire la perte d'exploitation pour une période de 12 mois conformément à l'article 2.1 des conditions générales. Plusieurs exclusions étaient mentionnées en caractères majuscules (pages 4 et 5). Ainsi, sous la phrase : « VOUS NE BÉNÉFICIEZ PAS DES GARANTIES DES ARTICLES », figurait la mention suivante en majuscules : « 2.2 : PERTE DE VALEUR VENALE ». Les conditions générales mentionnent en effet en page 22 sous l'article 2.2 : Perte de valeur vénale du fonds, que l'évènement concerné concerne la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti et notamment à l'incendie. Alors que l'assuré exerçait son activité depuis plusieurs années sous une forme sociale, qu'il fut clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce, il est mal fondé à reprocher à l'assureur un manquement à une obligation d'information et de conseil, alors même qu'en déclarant une surface moindre et un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, il a cherché à réduire le montant de sa prime et n'a pas lui-même respecté les clauses du contrat. C'est donc avec raison que le premier juge l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour manquement de l'assureur aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité de la SA Axa France Iard que la garantie « perte de valeur » vénale est une possibilité optionnelle offerte au contractant ; qu'il ne s'agit nullement d'une garantie obligatoire du contrat nécessitant une mise en garde de l'assureur ; Que la mention « perte de valeur vénale non garantie » figure en toute lettre dans le contrat d'assurance soumis à la signature de M. Benjamin X..., celui-ci avait donc toute latitude pour en réclamer le rajout ; Que la SA Axa France Iard ne peut être tenue pour responsable de cette omission : Que tout ce qui pourrait être reproché à la SA Axa France Iard, c'est la clause de renonciation à recours qui figure bien dans le bail commercial fourni aux débats ; que cependant, dans le cas d'espèce, ceci ne peut être retenu que dans le cadre de la recherche de responsabilité du sinistre ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur est tenu envers l'assuré d'une obligation d'information et de conseil incluant l'obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise du document incluant les conditions particulières ne suffisant pas à satisfaire cette obligation ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré était informé par un libellé explicite des garanties qui n'étaient pas souscrites, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait éclairé l'assuré sur la portée de la garantie souscrite excluant l'indemnité de la perte de valeur vénale du fonds en cas d'incendie, tout en ayant connaissance de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de l'assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions particulières du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré était informé par un libellé des garanties qui n'étaient pas souscrites, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette exclusion avait été portée à la connaissance de l'assuré au moment de la conclusion du contrat, les juges du fond ont privé de base légale leur décision au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que « plusieurs exclusions étaient mentionnées en caractères majuscules (pages 4 et 5). Ainsi, sous la phrase : « VOUS NE BENEFICIEZ PAS DES GARANTIES DES ARTICLES », figurait la mention suivante en majuscules : « 2.2 : PERTE DE VALEUR VENALE ». Les conditions générales mentionnent en effet en page 22 sous l'article 2.2 : Perte de valeur vénale du fonds, que l'évènement concerné concerne la dépréciation du fonds imputable à un dommage matériel garanti et notamment à l'incendie. Alors que l'assuré exerçait son activité depuis plusieurs années sous une forme sociale, qu'il fut clairement informé, par un libellé particulièrement explicite, des garanties qui n'étaient pas souscrites, dont la perte de valeur de son fonds de commerce, il est mal fondé à reprocher à l'assureur un manquement à une obligation d'information et de conseil, alors même qu'en déclarant une surface moindre et un chiffre d'affaires inférieur à la réalité, il a cherché à réduire le montant de sa prime et n'a pas lui-même respecté les clauses du contrat » sans répondre au moyen de nature à influer la solution du litige précisant que « M. X... s'est rendu le 29 avril 2011 dans les locaux de l'agent général d'Axa à Marseille en vue de souscrire un contrat d'assurance multirisques professionnels adapté aux besoins de la SARL Le petit chalet, la garantissant, en particulier, contre toutes les conséquences possibles d'un incendie éventuel. Il a donc remis à l'agent général (…) les copies de son acte d'achat du fonds de commerce de pizzeria et du bail lequel comportait en une clause aux termes de laquelle la SARL s'engageait à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur notamment : a. En cas de vol ou cambriolage …. b. Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité, ou expropriés … Et aux termes de laquelle, en outre, la SARL s'engageait à souscrire une police d'assurance responsabilité civile et professionnelle, ainsi qu'une police d'assurance « incendie – explosion – vol et dégât des eaux ». (…) Ce qui est reproché à Axa précisément, c'est d'avoir laissé croire à M. X... qu'il était bien assuré contre les conséquences d'un incendie en souscrivant la seule garantie perte d'exploitation – perte de revenu pendant 12 mois, indépendamment (…) de son préjudice matériel (matériel, marchandises et indemnités correspondant au loyer et charges dus pendant la période d'indemnisation), et qu'il pouvait parfaitement en conséquence ne pas s'assurer pour la perte de valeur vénale du fonds, qui en quelque sorte aurait constitué double emploi. Mais, ce que M. X... ignorait, c'est que le contrat qu'il signait comportait pour lui un risque de non-assurance des conséquences d'un incendie. (…) La SARL Le petit chalet, qui avait dû renoncer dans le bail à tout recours contre le bailleur, dont le fonds avait été totalement détruit, sans que les causes de l'incendie aient pu être déterminées, n'a perçu, en l'état du contrat d'assurance, aucune indemnisation correspondant ni à sa perte d'exploitation et de revenus durant 12 mois, ni à la valeur du fonds qui a été perdu, alors même qu'elle pensait s'être assurée contre les conséquences d'un incendie. La compagnie Axa a, en sa qualité de professionnel averti, engagé sa responsabilité car elle ne pouvait, contrairement à M. X..., cocontractant profane, ignorer que le contrat qu'elle faisait signer à son assuré comportait une faille et un risque de non-assurance dans le cas, bien prévisible et qui n'a pas manqué de se réaliser, de perte du fonds de commerce à la suite d'un incendie et d'impossibilité de reprendre l'activité commerciale, cas précisément contre lequel M. X... avait voulu s'assurer. Que la doctrine et la jurisprudence constante consacrent que le fait de de proposer une garantie inadaptée est considérée comme fautif (…). En outre, la responsabilité de l'assureur est engagée lorsqu'il fait signer à son client un contrat qui ne comporte pas la garantie que celui-ci avait demandée, et qui par surcroit est libellé dans des conditions telles qu'il avait pu légitimement croire cette garantie acquise », les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR ordonné une expertise, aux fins d'évaluer le préjudice résultant de la destruction des locaux et de la perte du fonds de commerce suite à l'incendie du 28 décembre 2011.

AUX MOTIFS QUE « c'est également à juste titre, qu'il fut débouté de sa demande d'expertise, dont il ne justifie toujours pas du bien-fondé ».

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré ne justifie pas du bien-fondé de sa demande d'expertise sans expliquer en quoi la demande d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice résultant de la destruction des locaux et de la perte du fonds de commerce à la suite de l'incendie du 28 décembre 2011 n'était pas fondée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit le montant de l'indemnisation accordé à M. X... au titre du préjudice matériel et de la perte d'exploitation.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation de l'assuré à la suite de l'incendie de son commerce : 1°/ préjudice matériel : L'assuré peut obtenir de la compagnie d'assurance l'indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la fois à la perte de matériel et de marchandises. Dans la mesure où le commerce a été entièrement détruit et / ou l'assuré a mis fin à ses activités, c'est à juste titre que l'assureur estime que l'indemnité différée qu'il a proposée sur justification de travaux à effectuer ne peut plus être proposée. En conséquence, compte tenu des différentes pièces produites et notamment des listes du matériel et des marchandises versées, de l'évaluation faite par l'expert missionné par la compagnie avec application d'une vétusté, mais également de la franchise non contestée, la compagnie devra indemniser son assuré en lui réglant la somme de 5.287,47 euros au titre de son préjudice matériel. 2°/ perte d'exploitation : Si la perte d'exploitation est effectivement garantie par l'assureur, elle l'est dans les conditions précisées au contrat, notamment à l'article 2.1. des conditions générales « Perte d'exploitation et perte de revenus » (pages 21 et 22). Sous l'intitulé : « cas particuliers cessation d'activité », il est stipulé dans ces conditions générales : « Si vous ne reprenez pas l' (une des) activité(s) professionnelle(s) garantie(s), nous ne vous devons aucune indemnité (au titre de cette activité), puisqu'il ne s'agit plus d'une interruption ou d'une réduction temporaire mais d'une cessation d'activité. Cependant, si la cessation d'activité est imputable à un événement indépendant de votre volonté et se révélant à vous postérieurement au sinistre, notre garantie vous sera acquise en compensation des dépenses correspondant aux charges assurées et qui auront été exposées jusqu'au moment où vous aurez eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre votre activité. L'indemnité comprendra notamment les rémunérations du personnel et les indemnités de licenciement dues en raison de la cessation d'activité, sans être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation à la même adresse. ». Les charges d'exploitation exposées par l'assuré entre le sinistre et la date à laquelle il a été avisé de la résiliation du bail, ne sont justifiées que pour la seule somme de 715,62 euros, que l'assureur accepte d'ailleurs de prendre en charge. Alors que l'assuré n'allègue nullement avoir employé un salarié, qu'il n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'autres charges d'exploitation supportées pendant cette période, il convient donc de limité à cette somme l'indemnisation de son préjudice pour perte d'exploitation ».

ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que « dans la mesure où le commerce a été entièrement détruit et / ou l'assuré a mis fin à ses activités, c'est à juste titre que l'assureur estime que l'indemnité différée qu'il a proposée sur justification de travaux à effectuer ne peut plus être proposée » sans expliquer en quoi le montant de l'indemnité afférent aux dommages couverts par l'assurance retenu par l'expert mandaté par l'assureur ne devait pas in fine être réglé à l'assuré dans l'impossibilité de poursuivre son activité en raison de la cessation du bail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 novembre 2017, pourvoi n°16-24717

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Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/11/2017
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 16-24717
Numéro NOR : JURITEXT000036094026 ?
Numéro d'affaire : 16-24717
Numéro de décision : 21701501
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-11-23;16.24717 ?
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