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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-83526

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-83526
Numéro NOR : JURITEXT000036057102 ?
Numéro d'affaire : 17-83526
Numéro de décision : C1702898
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-11-15;17.83526 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Patrick X...,

contre l'arrêt numéro 308 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravée a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 199, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M. X... ;

"aux motifs que par ordonnance du 29 décembre 2014, le magistrat-instructeur a ordonné une expertise médicale de Mme Denise Y..., confiée à Mme Elisabeth Z..., médecin gériatre, expert près la cour d'appel de Colmar ; que le rapport d'expertise, daté du 15 avril 2015, a été déposé le 24 avril 2015 (F14 à F42) ; que les conclusions du rapport d'expertise n'ont été notifiées aux parties que le 15 septembre 2016 ; que lors de l'interrogatoire au fond de M. X... le 30 octobre 2015, le juge d'instruction a interrogé celui-ci sur le contenu de l'expertise réalisée par Mme Z..., médecin, en ces termes :
« question : une expertise réalisée à ma demande par Mme Z..., médecin, qui est un expert près la cour d'appel de Colmar faisant référence dans son domaine de compétence, conclut que, dans un rapport très circonstancié et documenté déposé le 24/04/2015 (F14 et suivant), que Mme Y... est une personne vulnérable depuis plusieurs années et que cet état de vulnérabilité était apparent notamment « car il y avait des aides extérieures, infirmières pour les médicaments et présence d'aide à domicile pour les AVJ (activités de la vie quotidienne) et elle était accompagnée pour les examens médicaux ». L'expertise mentionne également, et c'est important, que Mme Y... n'aime pas être seule. Qu'avez-vous à dire? » ;
réponse : elle voulait toujours avoir quelqu'un près d'elle. Il m'arrivait souvent de passer la nuit chez elle ainsi que les week-ends. La journée il y avait des personnes qui venaient chez elle, deux femmes de ménage et une infirmière le matin, moi très souvent l'après-midi, une autre infirmière vers 17H et une personne pour promener la chienne. question : vous étiez donc très souvent avec elle ? ;
réponse : Oui » ;
qu'aucune observation sur la régularité de cette expertise n'a été formulée ; qu'il est de jurisprudence, qu'est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale, la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen lorsque le rapport d'expertise a été déposé au dossier antérieurement à cet interrogatoire, peu important que ledit rapport d'expertise ait été notifié ultérieurement ; qu'il s'ensuit que la requête en annulation enregistrée le 9 décembre 2016, soit plus de six mois après l'interrogatoire de M. X... intervenu le 30 octobre 2015, alors que le rapport d'expertise a été déposé au dossier antérieurement à cet interrogatoire, le 24 avril 2015, est irrecevable ;

" alors que le mis en examen ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar qui a déclaré irrecevable la requête en nullité de M. X... après avoir entendu successivement la présidente en son rapport, les avocats de M. X..., mis en examen, et de M. Y..., partie civile, en leurs observations, l'avocat général en ses réquisitions et enfin l'avocat de Mme X..., mise en examen, en ses observations, sans donner la parole en dernier au requérant et mis en examen, M. X..., ou à son avocat, a méconnu le principe et les textes susvisés" ;

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 199 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ;

Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat de M. X... a été entendu en ses observations sans préciser, comme pour l'autre personne mise en examen, que lui même ou son avocat a eu la parole en dernier ;

Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de répondre au second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 11 mai 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 novembre 2017, pourvoi n°17-83526

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Composition du Tribunal :

Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/11/2017
Date de l'import : 23/11/2017

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