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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-25839

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-25839
Numéro NOR : JURITEXT000026962853 ?
Numéro d'affaire : 11-25839
Numéro de décision : 41300044
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-01-15;11.25839 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 29 septembre 2011, au profit de la société Direct énergie, de la société Poweo et de la Commission de régulation de l'énergie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Poweo direct énergie anciennement dénommée Poweo, venant aux droits de la société Direct énergie de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 15 janvier 2013, pourvoi n°11-25839

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Composition du Tribunal :

Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 15/01/2013
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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