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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-18235

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-18235
Numéro NOR : JURITEXT000026820902 ?
Numéro d'affaire : 11-18235
Numéro de décision : 31201574
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-12-18;11.18235 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2011), que la société civile immobilière Eden immobilier (la SCI), a signé un contrat d'architecte avec MM. X... et Y... prévoyant une rémunération de 10 % des travaux réalisés ; qu'après l'obtention du permis de construire les architectes ont demandé le paiement de leurs honoraires ; que la SCI ayant refusé de payer la somme réclamée et rompu le contrat, M. X... l'a assignée en paiement d'honoraires et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner la SCI à verser à M. X... une certaine somme au titre des honoraires, l'arrêt retient que le permis de construire a été accordé et qu'en application de la grille insérée dans le contrat, les honoraires étaient dus à hauteur de 46 % de la somme contractuellement prévue ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen contenu dans les conclusions d'appel de la SCI selon lequel les honoraires devaient correspondre à 26 % de la somme convenue, faute de réalisation du "projet de conception générale" assorti du taux de 46 % selon la grille contractuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Eden immobilier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eden immobilière.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI EDEN IMMOBILIER à payer à Monsieur X... la somme de 33 834 € TTC outre les intérêts au taux légal, capitalisés, et la somme de 3500 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat d'architecte,
AUX MOTIFS QUE la SCI EDEN a signé le 13 janvier 2006 un contrat d'architecte avec Mrs X... et Y... prévoyant une rémunération de 10 % des travaux réalisés, fixés de manière prévisionnelle à la somme de 400 000 € ; le permis de construire était accordé le 13 juillet 2006 ; que par courrier en date du 1er août 2006, les architectes sollicitaient le paiement de leurs honoraires à hauteur de 46 % de la mission, calculés sur une assiette prévisionnelle de travaux de 615 000 € ; que la SCI refusait de payer la somme réclamée et elle apprenait par ailleurs que le permis de construire faisait l'objet d'un recours par un tiers ; elle ajoute que ce permis était entaché de nombreuses irrégularités ; que la SCI décidait de rompre le contrat souscrit avec les architectes par courrier du 16 août 2006 ; qu'elle recevait le 28 novembre 2006 une demande de paiement de Monsieur X... à hauteur de la somme de 28 290 € au titre des honoraires calculés sur la somme de 615 000 € ; que Monsieur X... fait soutenir qu'il est architecte en France et inscrit à l'Ordre des Architectes en France ; qu'il ne sert à rien de rechercher s'il est inscrit à Monaco pour un projet réalisable en France ; qu'il produit par ailleurs une lettre de mission de Monsieur Y... lui confiant le recouvrement des sommes dues ; qu'il démontre avoir exécuté une grande partie de sa mission et ce, à hauteur de 46 % suivant la grille de mission prévue à l'article 5 de la convention liant les parties ; que les autorisations de construire ont été accordées ; que la SCI est de mauvaise foi quand elle indique avoir déjà payé une somme au titre des honoraires alors qu'il s'agit de remboursement de débours et de travaux supplémentaires non compris dans la convention initiale ; que l'article 4 de la convention mentionne un montant prévisionnel de travaux à hauteur de la somme de 615 000 € ; que la SCI EDEN demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle a dit que Monsieur X... ne justifiait pas d'un mandat pour agir au nom de Monsieur Y..., que le document adressé par Monsieur Y... a été établi pour les besoins de la cause, que le montant prévisionnel des travaux était de 400 000 € et que la rupture du contrat était justifiée ; que la cour constate qu'il résulte des pièces produites en la procédure que la SCI EDEN a signé le 13 janvier 2006 un contrat d'architecture avec Mrs X... et Y... concernant un projet immobilier situé sur le territoire national français ; que le cabinet d'architecture possède son siège à Nice et est régulièrement inscrit à l'ordre régional des architectes ; que Monsieur X... produit aussi un courrier émanant de Monsieur Y... en date du 26 septembre 2006 par lequel celui-ci rappelle qu'il existe un problème dans le cadre du recouvrement des honoraires dus par la SCI EDEN et indique être d'accord pour que la procédure soit introduite, et suivie par le seul Monsieur X..., ajoutant prendre à sa charge la moitié des honoraires et frais d'avocat et procéder à la répartition des sommes obtenues par voie de rétrocession d'honoraires ; que la cour dira que contrairement à ce qu'a soutenu la SCI EDEN, ce courrier constitue bien un mandat donné par Monsieur Y... à Monsieur X..., pour agir à l'encontre de la SCI EDEN en recouvrement de la totalité des honoraires réclamés ; qu'en conséquence, la cour infirmera la décision entreprise de ce chef ; que la cour constate encore qu'il résulte du contrat conclu entre les parties que l'article 5 fixe le mode de rémunération des architectes ; qu'en l'état du permis de construire accordé, le 13 juillet 2006, les architectes avaient droit à 46 % du montant total des honoraires contractuellement prévus ; que ce même article 5 fixe ce montant à 10 % du montant des travaux réalisés ; que la cour rappelle aussi qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de ce même contrat que le montant prévisionnel des travaux est de 615 000 € et non pas de 400 000 € comme soutenu par la SCI EDEN ; que certes cette somme figure aussi dans cet article mais il s'agit là d'un montant qui pourrait éventuellement être atteint dans le cadre d'une réduction des coûts des travaux ; que la cour constate qu'il ne résulte nullement des pièces produites en la procédure que le coût des travaux avait été, à un quelconque moment, ramené à cette dernière somme ; donc, c'est sur la somme de 615 000 € que devra être calculé le montant des honoraires des architectes soit une somme de 61 500 € ; que la SCI EDEN fait soutenir que la réalisation du contrat doit être imputée aux architectes en raison notamment d'un recours déposé par un résident de la commune à l'encontre de ce permis de construire, qui serait entaché de nombreuses irrégularités ; que la cour constate que si la SCI EDEN produit bien le recours déposé par ce tiers, elle ne démontre nullement l'existence des irrégularités prétendues ni même que la décision a été rendue contre ce recours ; que la cour dira que Monsieur X... a droit à l'intégralité des honoraires contractuellement dus par application de la grille insérée dans le contrat, soit 46 % de la somme de 61 500 € ou encore la somme de 28 290 € HT ou 33 834 € TTC ; que la décision du premier juge sera aussi réformée de ce chef ; que la SCI EDEN fait encore soutenir qu'elle a déjà versé la somme de 17 940 € à valoir sur les honoraires ; qu'en outre, elle a procédé au versement d'une avance de 32 000 € concernant la fourniture de matériaux, somme que Monsieur X... ne conteste pas avoir reçue ; qu'il indique que cette somme a été versée parce que la société retenue pour faire les travaux était une société polonaise qui n'avait pas la possibilité d'acheter des matériaux en France ; que la SCI EDEN lui a demandé de se substituer à cette société pour acheter ces matériaux ; qu'il a établi des notes de débours en ce sens ; que la cour constate que Monsieur X... verse aux débats la totalité des factures correspondant à l'achat de matériaux pour la somme de 32 000 € ; que ces matériaux ne rentrent nullement dans le cadre de la mission habituelle d'un architecte, que d'ailleurs l'adresse portée sur ces factures est celle du chantier de la SCI EDEN ; en conséquence, la cour déboutera la SCI EDEN en cette demande et dira que c'est bien la totalité de la somme de 33 834 € qui est due à Monsieur X... ; que la cour fera aussi droit à la demande de capitalisation ; que Monsieur X... demande à la cour de condamner la SCI EDEN à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'il explique qu'il résulterait des explications de la SCI EDEN elle-même que le recours en annulation du permis aurait été déclarée irrecevable, que la SCI ne démontre nullement en quoi les architectes ont contrevenu à des règles d'urbanisme, que la SCI EDEN n'avait donc aucune raison de rompre la convention qui les liait ; que la cour retenant l'ensemble de ces éléments fera droit à la demande de Monsieur X... et condamnera la SCI EDEN à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts ;
1) ALORS QUE conformément à la règle selon laquelle une partie ne peut agir en justice sans révéler son identité dans l'assignation introductive d'instance et le mandat conféré à une autre partie d'agir en ses nom et place, la SCI EDEN IMMOBILIER a fait valoir dans ses conclusions qu'en l'espèce, Monsieur X... avait agi, apparemment, en son nom personnel mais qu'il avait néanmoins aussi agi en qualité de mandataire de Monsieur Y..., ce dernier déclarant, dans un courrier adressé le 29 septembre 2006 à Monsieur X..., ne pas vouloir apparaître en qualité de partie au litige « au regard des relations particulières qui se jouent en principauté de Monaco » ; qu'il résultait de ce moyen que le défaut de mention de l'identité de Monsieur Y... comme partie au litige et comme mandant de Monsieur X..., lui-même partie et mandataire, était volontaire sinon dolosif ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que le courrier du 26 septembre 2006 établissait l'accord de Monsieur Y... pour l'introduction de l'action, le paiement de la moitié des frais et honoraires d'avocat et le partage par moitié des sommes obtenues pour décider que Monsieur X... disposait bien d'un mandat pour agir au nom de Monsieur Y... mais elle n'a pas examiné le moyen fondé sur la nullité d'une assignation dépourvue des mentions exigées par les textes pour agir en justice et représenter un tiers ne voulant pas apparaître en qualité de partie ou de mandant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 56 et 415 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE dans ses conclusions, la SCI EDEN IMMOBILIER a fait valoir que l'article 6 du contrat d'architecte formé avec Monsieur X... et Monsieur Y... avait énoncé que « les honoraires seraient réglés au fur et à mesure de la réalisation de la mission, selon la décomposition donnée à l'article 5 sur les taux appliqués à l'assiette prévisionnelle de 400 000 € », ce qui excluait de retenir que l'assiette prévisionnelle des travaux était de 615 000 €, étant précisé que l'article 4 du même contrat énonçait que le coût prévisionnel avait été évalué à 615 000 € y compris les honoraires, et que le maître de l'ouvrage avait estimé ce coût à la somme de 400 000 €, somme que les architectes devaient tenter d'atteindre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur le sens clair et précis de l'article 6 du contrat relatif au calcul des honoraires dans sa mention de la base de calcul des honoraires, la cour d'appel qui a fixé le montant des honoraires en relation avec la somme de 615 000 € et non pas au regard de l'article 5 du contrat visé par l'article 6 du même contrat, n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de la procédure civile ;
3) ALORS QUE dans ses conclusions encore, la SCI EDEN IMMOBILIER, demandant l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, a conclu au calcul des honoraires comme devant correspondre à 26 et non à 46 % du montant du contrat, selon les étapes prévues par l'article 5 du contrat d'architecte, tel que visé par l'article 6 relatif aux modalités de règlement des honoraires, faute pour le projet d'avoir dépassé le stade du dépôt de permis de construire, à défaut de projet de conception générale, les devis soumis aux débats n'ayant pas été présentés et acceptés par elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel qui a condamné la SCI EDEN IMMOBILIER au paiement d'honoraires correspondant à 46 % de la somme de 615 000 € a, en statuant ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 décembre 2012, pourvoi n°11-18235

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/12/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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