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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-11010

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11010
Numéro NOR : JURITEXT000025383092 ?
Numéro d'affaire : 11-11010
Numéro de décision : 41200209
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-14;11.11010 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maecolux et M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versaille le 7 janvier 2011, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Maecolux et à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 14 février 2012, pourvoi n°11-11010

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 14/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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