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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 11-12803

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12803
Numéro NOR : JURITEXT000025355632 ?
Numéro d'affaire : 11-12803
Numéro de décision : 21200212
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-09;11.12803 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal l'opposant à la société Axa France ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences égal à 1 000 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat fixé à 20 % HT des sommes perçues après décision de la cour d'appel devenue définitive ou après signature d'un accord amiable ou d'une transaction intervenue entre M. X... et ses adversaires ; qu'un accord, formalisé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été signé entre la société Axa France et M. X... fixant à 305 505,96 euros le montant total des sommes dues au salarié, dont celle de 140 000 euros au titre d'une indemnité transactionnelle ; que le montant global ayant été versé, M. Y... a réclamé à son client le montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette assiette ; que M. X... a contesté cette demande ;
Attendu que pour fixer à 10 000 euros HT le montant de l'honoraire de résultat dû à M. Y..., l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'en intégrant dans l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat des chefs de demande qui, dès lors qu'aucune faute grave n'était retenue à l'encontre du salarié, étaient incontestablement dus (préavis, congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement), la convention n'a pas satisfait à la définition du résultat qui s'entend d'un avantage obtenu par l'avocat au profit de son client ; que seule l'indemnité transactionnelle de 140 000 euros répond à la définition du résultat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause concernée prévoyait que l'assiette de l'honoraire de résultat était constituée des sommes perçues après transaction, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Y....
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté le montant des honoraires dus par Monsieur X... à Maître Y... à la somme de 10.000 € HT, et d'avoir condamné Monsieur X... à verser cette somme à Maître Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre et par des motifs pertinents et adoptés que le délégataire du bâtonnier a considéré que seule la somme de 140.000 € répondait à la définition du résultat tel que visé par la convention et que le taux de 20 % était excessif et ne pouvait être retenu » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en intégrant dans l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat des chefs de demande qui, dès lors qu'aucune faute grave n'était retenue à l'encontre du salarié, étaient incontestablement dus (préavis, congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement), la convention n'a pas satisfait à la définition du résultat qui s'entend d'un avantage obtenu par l'avocat au profit de son client ; que seule l'indemnité transactionnelle de 140.000 € répond à la définition du résultat ; que Maître Philippe Y... fait observer qu'il ne s'agit pas d'un licenciement et que c'est tout le mérite de la stratégie qu'il a choisie que d'avoir contraint l'employeur de son client à accepter le principe de la rupture du contrat de travail, assimilable à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et à régler les sommes dues à ce titre ; que toutefois, il ressort des débats que la Société AXA n'a pas opposé une trop vive résistance à la demande de résolution judiciaire puisque, sans que soit rapportée la preuve d'une négociation difficile, elle a formulé une offre dès avant l'audience de conciliation, cette offre ayant été substantiellement majorée au cours de cette audience à l'issue de laquelle a été dressé un « procès-verbal de conciliation totale » ; qu'enfin, le pourcentage retenu par Maître Philippe Y..., soit « 20 % des sommes perçues », dépasse largement les fourchettes communément admises et contrevient à l'obligation de délicatesse ; qu'au regard de ces éléments et en tenant compte du travail préliminaire effectué par Maître Philippe Y..., qui a conseillé utilement son client dans la rédaction de divers courriers que celui-ci a adressés à son employeur, à l'inspecteur du travail et au médecin-conseil de la sécurité sociale, il convient de fixer à la somme de 10.000 € le montant des honoraires dus à Maître Philippe Y... par Monsieur Jean-Louis X... » ;
ALORS D'UNE PART QU'aucun texte ni aucun principe n'interdit aux parties à une convention d'honoraires de convenir que l'honoraire de résultat sera déterminé en fonction de la totalité des sommes perçues par le client à l'issue de l'action dont il a confié la charge à l'avocat ; qu'au cas d'espèce, la convention conclue entre Maître Y... et Monsieur X... stipulait que le second confiait au premier « la défense de ses intérêts dans le cadre d'un contentieux qui l'oppose à la société AXA France » et lui verserait un honoraire de résultat « d'un montant égal à 20 % HT des sommes perçues » ; qu'en affirmant, pour réduire le montant de l'honoraire dû à Maître Y..., que l'honoraire de résultant ne pouvait être calculé qu'en proportion de l'indemnité transactionnelle, à l'exclusion des autres sommes versées par son employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civillegifrance, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
ALORS D'AUTRE PART QUE le résultat était défini par la convention d'honoraire conclue entre Maître Y... et Monsieur X... comme les « sommes perçues » par ce dernier ; qu'en affirmant que seule la somme de 140.000 €, correspondant à l'indemnité transactionnelle, « répondait à la définition du résultat tel que visé par la convention », la Cour a dénaturé cette convention en violation de l'article 1134 du code civillegifrance.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 février 2012, pourvoi n°11-12803

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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