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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 11-12491

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12491
Numéro NOR : JURITEXT000025355339 ?
Numéro d'affaire : 11-12491
Numéro de décision : 21200194
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-09;11.12491 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ 2ème, 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17. 872), que M. X...a adhéré, le 2 novembre 1991, à un contrat d'assurance souscrit par une banque, pour garantir les emprunteurs contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur) ; qu'en février 1994, M. X...ayant été victime d'un accident de la circulation, l'assureur a pris en charge le sinistre ; qu'à la suite d'expertises médicales limitant l'incapacité temporaire totale du 17 octobre 1995 au 15 novembre 1995 et attribuant des arrêts de travail à des problèmes d'alcoolisme, l'assureur a cessé d'indemniser M. X..., qui a assigné l'assureur en paiement devant un tribunal de grande instance ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, lui allouant le seul montant des indemnités d'assurance prévues par le contrat ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que la résistance de l'assureur aux demandes de M. X...ne peut être qualifiée d'abusive puisque c'est seulement le 18 janvier 2006 que l'arrêt du 18 mars 2004 a été cassé, puis le 30 mars 2007 qu'il a été jugé que la clause d'exclusion de garantie était nulle et qu'une expertise judiciaire était nécessaire, l'assureur ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, notamment au vu des résultats des premières expertises, et même de l'expertise judiciaire critiquée par M. X...évoquant une « psychose alcoolique » avec prédisposition ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution par l'assureur de ses obligations contractuelles ne pouvait donner lieu, en application des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil, qu'à la réparation des pertes éprouvées, correspondant aux dommages-intérêts prévus au contrat, soit le remboursement des échéances du prêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que pour faire courir le point de départ des intérêts au taux légal sur les sommes que l'assureur a été condamné à lui payer à compter du 28 avril 1999 seulement, l'arrêt énonce que la créance contractuelle de M. X...ayant été l'objet d'une mise en demeure chiffrée par ses conclusions du 28 avril 1999 et que la définition contractuelle de l'invalidité permanente totale faisant référence à une incapacité définitive de l'assuré d'exercer une profession quelconque procurant gains ou salaires ou revenus, l'assureur doit couvrir le risque correspondant à la prise en charge des mensualités venant à échéance à compter du quatre-vingt onzième jour d'invalidité, soit dix-huit échéances à 1799, 52 euros = 32. 391, 36 euros du 12 janvier 1998 au 21 juin 1999, outre les intérêts légaux à compter de la première demande ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X...avait, par conclusions du 16 août 2010, demandé que les intérêts soient dus à compter du jour de l'assignation soit le 27 avril 1998, peu important qu'à cette date la demande n'ait pas été chiffrée dès lors qu'elle pouvait être déterminée par application du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts des sommes à payer courraient à compter du 28 avril 1999, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les sommes de 30 591, 84 euros et de 32 393, 36 euros que la société Generali vie est condamnée à verser à M. X...porteront intérêt à compter de l'assignation du 27 avril 1998 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean X...de sa demande tendant à voir condamner la Compagnie GENERALI VIE, venant aux droits de la Compagnie la FÉDÉRATION CONTINENTALE, à lui payer les sommes de 111. 548, 58 euros et 325. 451 euros à titre de dommages-intérêts, lui allouant le seul montant des indemnités d'assurance prévues par le contrat ;
AUX MOTIFS QUE Jean X...réclame à la Compagnie GENERALI la somme de 111. 548, 58 euros représentant le capital restant dû remboursé au moment de la vente de sa maison le 21 juin 1999 et 325. 451 euros représentant la perte subie suite à la vente, au motif qu'elle a refusé la prise en charge par une clause réputée non écrite depuis le 18 janvier 2006 et nonobstant son incapacité avérée depuis l'expertise judiciaire Y...du 27 juillet 1998 à reprendre une activité professionnelle ; qu'il explique qu'il a dû procéder lui-même au règlement des échéances de son prêt à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et qu'il a dû brader au prix de 750. 000 francs un bien acquis 1. 100. 000 francs en 1991 pour rembourser un solde de prêt de 731. 710 francs que sa situation économique ne lui permettait plus d'assurer ; que la résistance de la Compagnie GENERALI ne peut être qualifiée d'abusive puisque c'est seulement le 18 janvier 2006 que l'arrêt du 18 mars 2004 a été cassé, puis le 30 mars 2007 qu'il a été jugé que la clause d'exclusion de garantie était nulle et qu'une expertise judiciaire était nécessaire, de sorte que sa mauvaise foi n'est pas établie, notamment entre le 12 janvier 1998 et le 21 juin 1999, la Compagnie GENERALI ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, notamment au vu des résultats des premières expertises Z...et A..., et même de l'expertise judiciaire Y..., critiquée par Jean X..., évoquant une « psychose alcoolique » avec prédisposition ; qu'en conséquence, l'inexécution fautive par la Compagnie GENERALI de ses obligations contractuelles ne peut donner lieu, en application des articles 1147, 1149 et 1150 du Code Civil, qu'à la réparation des pertes éprouvées, correspondant aux dommages et intérêts prévus lors du contrat, soit le remboursement des échéances du prêt ;
1°) ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que la seule circonstance que la résistance du débiteur ne puisse être qualifiée d'abusive sur le plan procédural, motif pris que les premiers juges avaient fait droit à sa position, n'exclut pas nécessairement que le retard dans le paiement soit dû à sa mauvaise foi ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur X...ne pouvait prétendre au paiement de dommages-intérêts, à relever que la résistance de l'assureur ne pouvait être qualifiée d'abusive, puisque les premiers juges avaient fait droit à sa position, la Cour d'appel, qui a considéré à tort que le fait que la résistance procédurale ne puisse être qualifiée d'abusive exclut nécessairement la mauvaise foi, a violé l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;
2°) ALORS QUE, subsidiairement, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en se bornant à affirmer que la Compagnie GENERALI VIE ne pouvait être regardée comme ayant agi de mauvaise foi, dès lors que la nullité de la clause d'exclusion de garantie qu'elle avait opposée à Monsieur X...n'était apparue qu'à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2006, sans rechercher si la compagnie d'assurances avait agi de mauvaise foi en persistant dans son refus de verser une indemnité d'assurance, depuis le 18 janvier 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;
3°) ALORS QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en décidant que l'assureur avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, au vu des résultats des premières expertises, sans indiquer en quoi ces rapports d'expertise étaient de nature à l'induire en erreur, tandis qu'elle ne pouvait en toute hypothèse décliner sa garantie, la clause limitative de garantie dont elle se prévalait étant entachée de nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait courir le point de départ des intérêts au taux légal, sur les sommes que la Compagnie GENERALI VIE a été condamnée à payer à Monsieur Jean X..., à compter du 28 avril 1999 seulement ;
AUX MOTIFS QUE, à la suite de l'accident de circulation survenu le 4 février 1994, la Compagnie GENERALI est d'accord, conformément aux conclusions expertales, pour compléter la prise en charge de l'accident du chef de la garantie incapacité de travail du 8 mai 1996 au 7 octobre 1997, soit un total de 30. 591, 84 euros ; que la créance contractuelle de Jean X...ayant été l'objet d'une mise en demeure chiffrée par ses conclusions du 28 avril 1999, cette date sera le point de départ des intérêts légaux revenant à l'assuré ;
ET AUX MOTIFS QUE la définition contractuelle de l'invalidité permanente totale faisant référence à une incapacité définitive de l'assuré d'exercer une profession quelconque procurant gains ou salaires ou revenus, la Compagnie GENERALI doit couvrir le risque correspondant à la prise en charge des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour d'invalidité, soit 18 échéances à 1799, 52 euros = 32. 391, 36 euros du 12 janvier 1998 au 21 juin 1999, outre les intérêts légaux à compter de la première demande (conclusions déposées le 28 avril 1999) ;
ALORS QUE les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer la somme en principal, même si cette somme n'est pas expressément mentionnée, dès lors qu'elle peut être déterminée par l'application de dispositions légales ou réglementaires, ou par convention ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...n'ayant chiffré sa demande que par ses conclusions du 28 avril 1999, cette date devait être retenue comme étant le point de départ des intérêts légaux lui revenant, refusant ainsi de retenir la date de l'assignation, délivrée le 27 avril 1998, comme étant le point de départ des intérêts moratoires, la Cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 février 2012, pourvoi n°11-12491

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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