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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2012, 11-87183

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87183
Numéro NOR : JURITEXT000025534466 ?
Numéro d'affaire : 11-87183
Numéro de décision : C1200964
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-07;11.87183 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Vincent X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 janvier 2011, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, l'a condamné à 140 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 559 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, une citation ou une signification ne peuvent être valablement délivrées au parquet du procureur de la République que si la personne à qui elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ou de résidence connus ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à 140 euros d'amende pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, en indiquant son adresse à Levallois-Perret ;

Que cité à parquet, après que l'huissier eut tenté de lui signifier une citation à une autre adresse, le juge de proximité l'a condamné par jugement rendu en dernier ressort et par défaut non susceptible d'opposition ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement fait reciter le prévenu, alors que l'adresse de ce dernier figurant dans le dossier soumis à la juridiction, la citation faite au parquet était nulle, le juge de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 11 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 07 février 2012, pourvoi n°11-87183

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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