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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 2012, 11-84806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-84806
Numéro NOR : JURITEXT000025534521 ?
Numéro d'affaire : 11-84806
Numéro de décision : C1200971
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-07;11.84806 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :

- M. René X..., - la société H. X...et fils,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 janvier 2011, qui, pour tromperie et falsification, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu qu'à la suite de contrôles opérés en 2002 par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société H. X..., négociant en vins, son gérant M. René X... et l'un de ses salariés, M. Pierre X..., soupçonnés de mouillage d'un vin, ont été poursuivis des chefs de tromperie et de falsification ; que, par un jugement du 14 janvier 2009, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse les en a relaxés ; que par l'arrêt attaqué, prononcé le 6 janvier 2011, la cour d'appel de Lyon a renvoyé M. Pierre X... des fins de la poursuite et déclaré M. René X... et la société H. X...et fils coupables des faits qui leur étaient reprochés ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ;
" en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Y..., expert chargé d'une mission d'expertise par jugement avant dire droit du 8 février 2006, a été cité en qualité de témoin et entendu en cette qualité par la cour d'appel, après avoir prêté le serment des témoins prévu par l'article 331 du code de procédure pénale ;
" 1) alors que l'expert commis par une juridiction de jugement doit, lorsqu'il est appelé à déposer devant celle-ci, être entendu en cette qualité après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale et selon les modalités prévues par ce texte ; qu'en procédant à l'audition de l'expert chargé par les premiers juges d'une mission d'expertise, comme simple témoin, la cour d'appel a violé l'article 168 susvisé ;
" 2) Alors que l'expertise ayant été ordonnée, en l'espèce, pour éclairer les juges sur les éléments techniques du dossier dont précisément les conclusions du rapport établi par le laboratoire chargé par la DGCCRF d'analyser les échantillons, les exigences d'un procès équitable n'en excluaient que davantage la possibilité d'entendre l'expert en qualité de témoin, tout comme les trois ingénieurs du laboratoire susvisé, et dans les mêmes conditions procédurales que ceux-ci, puisque la mission impartie à l'expert impliquait nécessairement une appréciation portée sur la régularité des opérations d'analyse et la validité des conclusions du laboratoire " ;
Attendu que si l'expert a prêté, sans observation des parties, le serment des témoins, aucune nullité ne saurait en résulter, le serment impliquant celui d'apporter son concours à la justice, en son honneur et en sa conscience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1, R. 215-5, R. 215-6, R. 215-7, R. 215-8 et R. 215-9 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure, a déclaré celle-ci régulière puis a statué sur l'action publique et sur la peine ;
" aux motifs que les prévenus ont soulevé la nullité des procès-verbaux de contrôle aux motifs :- que le procès-verbal du 30 septembre 2002 relatif au prélèvement opéré dans la cuve C 38 ne portait pas de numéro d'ordre en contradiction avec les dispositions de l'article R. 215-5 du code de la consommation ;- que les procès verbaux ne précisaient pas que la cuve avait été homogénéisée avant chaque prélèvement ni quelles dispositions de transport et de conservation avaient été prises en contradiction avec les dispositions de l'article R. 215-7 du code de la consommation ;- que les procès-verbaux ne rappelaient pas les mentions indiquées sur l'étiquette d'identification en contravention aux dispositions de l'article R. 215-8 ;- qu'il résulte des mentions du procès-verbal du 29 juillet 2002 relatif au prélèvement de vin italien que les bouteilles d'échantillon n'étaient pas identiques car non remplies, contrairement aux dispositions de l'article R 215-7 ;- que la valeur des échantillons n'était pas mentionnée contrairement à l'article R. 215-9 ; qu'ils en ont conclu que la forme des procès-verbaux de prélèvement était irrégulière et insusceptible de constituer une preuve légalement admissible ; que le ministère public a conclu au rejet des exceptions en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas de nullités d'ordre public et que la défense ne faisait valoir aucun grief ;

" et aux motifs que la contestation de la valeur probante des prélèvements et analyses, au motif du non-respect de la procédure prévue par le code de la consommation et par la norme ISO 17025, constitue un moyen de fond et non une exception de nullité substantielle ou textuelle ; que les exceptions de nullité seront en conséquence rejetées ; qu'enfin, l'article R. 215-8 n'exige pas que les mentions indiquées sur l'étiquette d'identification du prélèvement soient reportées sur le procès verbal ; qu'il résulte des déclarations des témoins MM. Z...et A..., ingénieurs au laboratoire de Montpellier, que les prélèvements arrivent dans leur service munis d'une étiquette en carton et que le laboratoire vérifie, avant de procéder aux analyses de l'échantillon, la concordance entre les données transmises par informatique et celles de l'étiquette ; qu'en l'espèce, il y a concordance entre les dates et les numéros d'enregistrement figurant aux procès-verbaux des 29 juillet et 30 septembre 2002 et ceux mentionnés en tête de chacun des rapports d'analyse subséquent ; que ces rapports précisent également le département expéditeur de l'échantillon par la mention DD, la dénomination de l'échantillon analysé, à savoir pour le premier « vin italien » et pour le second « VDPCE rouge 11 cuvée 38, et décrivent l'échantillon en mentionnant que le détenteur est H. X... et fils à ... et qu'il s'agit, pour le premier, d'un vin provenant de " Cantine Borgo San Martino Loc gallinato n° 128 12 064 La Morra (CN) Italie » et, pour le second, d'un vin résultant « de différents coupages dont un vin DPCE " ; que ces éléments démontrent que les informations mentionnées sur les étiquettes suffisaient à assurer la parfaite traçabilité des prélèvements ; que le numéro d'ordre est destiné à distinguer plusieurs prélèvements successifs ; qu'un seul prélèvement ayant été opéré le 30 septembre 2002, l'absence de numéro d'ordre du prélèvement n'est pas de nature à faire suspecter une confusion avec un autre prélèvement … ; que la mention du procès-verbal du 29 juillet 2002 selon lequel le prélèvement a été divisé en trois échantillons de chacun environ 1, 5 l de vin résulte à l'évidence d'une simple erreur de plume, dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa précédent que le prélèvement opéré au robinet de dégustation a été placé dans trois bouteilles de 75 cl, et ne suffit pas à contredire les éléments ci-dessus retenus pour considérer que les échantillons analysés étaient en bon état de conservation ;
" 1) alors que, constitue une cause de nullité d'un procès-verbal, l'omission d'une mention exigée par les dispositions légales ou réglementaires ; qu'il en est ainsi des dispositions des articles R. 215-5 et suivants du code de la consommation qui énumèrent les différentes mentions que doit comporter le procès-verbal relatif à des opérations de prélèvement effectuées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui ont pour objet d'établir l'authenticité des échantillons prélevés et ultérieurement soumis à analyse ; qu'en considérant ainsi que l'absence des mentions exigées par les textes susvisées ne pouvait constituer une cause de nullité substantielle affectant la régularité des procès-verbaux et de la procédure subséquente, la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur de droit ;
" 2) alors que les procès-verbaux établis par les autorités limitativement énumérées par l'article L. 215-1 du code de la consommation ont pour objet, de par les mentions devant y figurer aux termes de l'article R. 215-5 du code de la consommation, d'établir la parfaite traçabilité des échantillons prélevés puis transmis pour analyse et le cas échéant soumis à expertise contradictoire ; qu'en considérant ainsi que la preuve de cette traçabilité et donc l'absence de tout grief résultant des lacunes du procès-verbal du 30 septembre 2002, pouvait résulter des mentions figurant sur l'étiquette des échantillons et leur concordance avec des données transmises par informatique, sans même préciser la provenance de ces données et l'auteur de la transmission, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
" 3) alors que les mentions devant être apposées sur l'étiquette aux termes de l'article R. 215-8 du code de la consommation faisant parties de la liste des mentions que doit comporter le procès-verbal prévu par l'article R. 215-5, la cour d'appel qui, pour rejeter la nullité dudit procès-verbal, a retenu que les mentions prévues par l'article R. 215-8 n'avaient pas à y figurer, a là encore entaché sa décision d'erreur de droit ;
" 4) alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 215-5 du code de la consommation, que tout prélèvement doit recevoir un numéro d'ordre qui doit être mentionné au procès-verbal, puis sur l'étiquette de l'échantillon placé sous scellé, ainsi que le prévoit l'article R. 215-8 du même code ; qu'en considérant que cette exigence n'avait lieu d'être qu'en cas de prélèvements successifs, la cour d'appel a, par cette interprétation erronée des dispositions précitées, privé sa décision de base légale ;
" 5) alors qu'enfin, aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant ainsi par des motifs dépourvus de cohérence que les indications erronées du procès-verbal quant à la quantité des échantillons prélevés ne constituait qu'une simple erreur de plume ne pouvant entrainer l'annulation dudit procès-verbal, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance " ;
Attendu que, pour écarter les exceptions tirées de l'irrégularité des procès-verbaux de prélèvements effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que l'authenticité des prélèvements a été garantie, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie l'existence d'une falsification et d'une tromperie sur les qualités substantielles, a déclaré M. René X... et la société H. X...et fils coupables de ces infractions, les a condamnés chacun à une peine d'amende et a ordonné la publication de sa décision ;
" aux motifs que les ingénieurs entendus comme témoins ont rappelé que les vins entre eux et l'eau et le vin sont parfaitement miscibles et que la dynamique des fluides fait que les vins et l'eau se mélangent immédiatement lorsqu'un flux est créé par l'adjonction d'un autre vin ou d'eau, ce qui exclut que la teneur en alcool soit plus forte en haut qu'en bas d'une cuve ou que l'eau éventuellement amenée lors du filtrage stagne le long des parois ; qu'aucune disposition n'impose le brassage préalable d'un produit réputé homogène comme le vin ; que la pratique des négociants eux-mêmes, consistant à effectuer des prélèvements aux fins d'analyse à partir de vin tiré au robinet dégustateur situé non pas au bas de la cuve mais au tiers de celle-ci, confirme qu'ils considèrent le produit comme homogène ; qu'en tout état de cause, il résulte des déclarations de M. X... rapportées au procès-verbal de prélèvement du 30 septembre 2002 qu'il a signé que « ce vin a été assemblé selon carnet de coupage remis ; qu'une partie de cet assemblage (419 hl) a été commercialisée ; qu'il ne reste que 156, 75 hl en cave ; que l'intéressé a précisé aux inspecteurs, selon le procès-verbal du 7 novembre 2002, qu'il a également signé, : « le 30 septembre 2002, vous avez procédé au prélèvement de vin rouge entreposé dans la cuve n° 38, contenant 156, 75 hl … cet assemblage a été réalisé le 1er août 2002. L'assemblage a été fait dans la cuve n° 72 … une partie de l'assemblage a été mise en bouteille … le reliquat a été entreposé dans la cuve 38 … » ; qu'il résulte, d'autre part, des mentions « Meta S02 F 01/ 08 relevées par les inspecteurs sur la cuve 38 que le vin avait été traité à l'acide métatartique et au soufre et filtré à la date du 1er août et l'expert Y...a confirmé les déclarations du témoin, M. B..., selon lesquelles le traitement impliquait un brassage pour diluer les produits ; qu'il résulte de ces éléments précis et concordants que l'assemblage a été fait dans la cuve n° 72, qu'il a été nécessaire pour par venir à la mise en bouteille d'homogénéiser les produits oenologiques ajoutés, de procéder à une filtration et de soutirer le vin ; que le reliquat non mis en bouteille a été transféré dans la cuve 38 ce qui implique que le vin en cause a été soutiré à l'aide d'une pompe ; que, compte tenu de la parfaite miscibilité du vin, ces multiples manipulations ont nécessairement assuré son complet brassage, ce qui suffit à garantir l'homogénéité des échantillons prélevés ; qu'il résulte des déclarations des témoins MM. Z...et A...que les échantillons étaient dans une bouteille pleine fermée de 75cl et que l'absence de mention sur leur état de conservation dans le rapport signifiait qu'ils étaient bien conservés ; qu'en tout état de cause, si la conservation avait été mauvaise, elle se serait traduite dans les analyses, l'acidité volatile étant modifiée en cas de dégradation du vin ; que ces éléments suffisent à démontrer l'intégrité des échantillons analysés sans qu'il y ait lieu de s'inquiéter des dispositions de transport et de conservation prises par le service d'enquête ; qu'il résulte de l'audition du témoin M. A...que les analyses isotopiques se font à partir de tables permettant de connaître le rapport isotopique de chaque vin en fonction de son lieu de production et qu'en l'espèce le lieu de production précis du vin italien étant inconnu, l'analyse isotopique ne permettait pas de certitude quant au mouillage du vin ; que, néanmoins, le taux isotopique négatif constaté était anormal compte tenu de l'ajout du vin du Gard ; que, contrairement à ce que prétendent les prévenus, ces élément ne justifiaient pas une déclaration relative à l'incertitude des mesures estimées en application de l'article 5. 10-3 de la norme ISO 17025 dès lors que le rapport d'essai du 22 octobre 2002 concluait à une simple suspicion de mouillage en raison du fait que l'analyse isotopique ne pouvait être interprétée ; qu'il est scientifiquement incontournable que seul le mouillage permettait de faire baisser le tirage de vin assemblé dans de telles proportions, ce que confirme l'expert, M. Y..., qui retient comme seule hypothèse d'explication pertinente à cette anomalie la présence d'eau de filtrage au droit du robinet de dégustation ;
" 1) alors qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, notamment, se trouve entachée de contradiction la décision qui tout en déclarant se référer à un rapport d'expertise, en contredit les conclusions ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour retenir d'homogénéité des échantillons soumis à analyse en dépit de l'absence de brassage préalable de la cuve dénoncée par les prévenus, affirme que les témoignages des trois ingénieurs établissaient la parfaite miscibilité du vin et de l'eau excluant une teneur d'alcool plus forte en haut d'une cuve qu'en bas ou encore la stagnation d'eau le long des parois, en prétendant que cette impossibilité se trouverait confirmée par l'expert M. Y...qui a fait état de la possibilité de la présence d'eau de filtrage au droit du robinet de dégustation, autrement dit d'une stagnation d'eau exclusive de sa dissolution automatique dans le vin, n'a pas, en l'état de cette contradiction de motif caractérisée, légalement justifié sa décision retenant la preuve de l'existence d'une falsification de vin par mouillage et d'une tromperie sur les qualités substantielles ;
" 2) alors que l'article 5-10-3 de la norme ISO 17025 imposant que soit indiquée dans les rapports d'essais une déclaration de non-conformité lorsqu'il existe une incertitude dans l'interprétation pouvant être faite des résultats d'essais, la cour d'appel qui a écarté le grief tenant à l'absence d'une telle déclaration dans le rapport en cause après avoir pourtant relevé une incertitude affectant l'analyse isotopique à raison de l'ignorance de la provenance exacte du vin italien et, par conséquent, l'impossibilité d'interpréter ladite analyse, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée ;
" 3) alors qu'enfin, la cour d'appel qui n'a pas répondu à l'argument péremptoire des conclusions de la défense faisant valoir que la masse volumique était demeurée identique entre le premier et le second prélèvement, élément de nature à exclure l'existence d'un mouillage impliquant un ajout d'eau et donc une augmentation de volume, a privé sa déclaration de culpabilité de toute base légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 06 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 07 février 2012, pourvoi n°11-84806

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : Me Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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