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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2012, 11-11781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-11781
Numéro NOR : JURITEXT000025357476 ?
Numéro d'affaire : 11-11781
Numéro de décision : 41200155
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-07;11.11781 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Luc Terme, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jutta Y... et M. Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Luc Terme ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière, 20 janvier 2009 n° 07-11 259), que par jugements des 3 février et 21 juillet 1994, la société Luc Terme (la société), commissionnaire agréé auprès de la bourse de Paris, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant successivement désigné représentant des créanciers puis liquidateur ; que M. A... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'il avait déclarée et qui avait été contestée; que l'arrêt admettant sa créance a été cassé ; que devant la cour de renvoi, M. A... a demandé la fixation de sa créance pour un montant de 92 993,90 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de M. A..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'il incombe à celui qui sollicite la restitution d'une somme, d'établir le fondement juridique de l'obligation de restituer ; qu'en admettant la créance au titre d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle obligation, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée était une créance de réparation, et non une créance de restitution ; dès lors que le juge est tenu de vérifier que la créance admise correspond bien à celle qui a été déclarée dans le délai légal, et qu'il n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève d'abord que M. A... a remis des fonds à un représentant de la société en vue d'effectuer des opérations sur les instruments financiers à terme, ensuite que ces fonds, retrouvés en comptabilité, ont été gérés collectivement par la société qui est incapable de rendre compte de l'emploi qu'elle en a fait ; qu'il retient enfin que le liquidateur ne conteste pas que la société, détentrice des fonds à titre précaire, est tenue de restituer le montant des dépôts, diminué de celui des retraits, à chacun de ses clients disposant d'un compte individuel dans ses livres ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société avait reçu les fonds à titre de dépôt à charge pour elle de les restituer ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a dit que la société avait reçu les fonds de ses clients à charge pour elle de les restituer, n'a pas analysé la créance comme une créance de réparation ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a admis la créance de M. Alain A...;

AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 1er février 2006, Madame Jutta C... épouse Y... a été condamnée à payer à Monsieur A... la somme de 7 600 €, à titre de dommages et intérêts ;

que la même juridiction a rejeté comme non fondées les demandes indemnitaires présentées par Maître X... en relevant que la société Luc Terme n'était pas victime des infractions ; que l'appelant qui produit la photocopie d'un chèque daté du 10 juillet 1991, des relevés de compte établissant que ce chèque a été encaissé et un reçu signé de Monsieur D..., établit qu'il a versé la somme de 200 000 francs, soit 30 489,80 euros ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les fonds ont été remis par Monsieur A... à une personne qui représentait la société Luc Terme, que ces fonds ont fait l'objet de manipulations et de détournements pénalement sanctionnés, qu'ils ont été retrouvés dans la comptabilité de la société LUC TERME, sans que les intimés puissent sérieusement tirer de la tenue irrégulière et fragmentaire des comptes, telle qu'elle est ci-dessus décrite, une quelconque preuve contraire, que la société LUC TERME qui est incapable de rendre compte de l'emploi des fonds qui lui ont été remis, doit les représenter »;

ALORS QUE, premièrement, il incombe à celui qui sollicite la restitution d'une somme, d'établir le fondement juridique de l'obligation de restituer ; qu'en admettant la créance au titre d'une obligation de restitution, sans préciser le fondement juridique de l'obligation de restituer, la remise ne pouvant suffire à caractériser une telle obligation, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée était une créance de réparation, et non une créance de restitution; dès lors que le juge est tenu de vérifier que la créance admise correspond bien à celle qui a été déclarée dans le délai légal, et qu'il n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 07 février 2012, pourvoi n°11-11781

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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