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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12190

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12190
Numéro NOR : JURITEXT000025289202 ?
Numéro d'affaire : 11-12190
Numéro de décision : 21200141
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;11.12190 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-11.678), que soutenant que l'édification sur son fonds par M. X... d'une palissade était constitutive d'un trouble manifestement illicite, les époux Y... ont demandé, en référé, la suppression de cette construction ;
Attendu que pour ordonner le démontage de la palissade, l'arrêt retient que l'ouvrage litigieux a été réalisé sans déclaration préalable de travaux et que la gêne qu'il occasionne à M. et Mme Y... est démontrée par les constatations d'un huissier de justice consignées dans son procès-verbal du 5 septembre 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de M. X... qui soutenait qu'il avait démonté la palissade litigieuse et qu'il avait reconstruit un nouvel ouvrage conforme à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 avril 2008 pour laquelle il avait obtenu de la ville de Marseille le 16 juillet 2008 une attestation de non-opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X....
Le moyen fait grief à l'arrêt :
D'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Marseille le 12 mai 2006 en ses seules dispositions par lesquelles a été rejetée la demande des appelants tendant au démontage d'une palissade construite par Monsieur X... devant les fenêtres du premier étage de leur maison et d'AVOIR enjoint à Monsieur Jean-Marc X... de supprimer la palissade, le cas échéant, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard, à compter de la signification du présent arrêt, et pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, s'il y a lieu ;
AUX MOTIFS QUE « l'infraction relevée par les agents des services techniques de la Mairie de Marseille, à l'encontre de Monsieur X... tient au fait que sa déclaration de travaux n'est intervenue que le 22 février 2005, alors que leur procès-verbal est en date du 3 février de la même année. Autrement dit, il a été constaté que l'ouvrage en litige, avait été réalisé sans déclaration préalable, alors qu'une telle déclaration était nécessaire ; que ceci exposé, la mise en place d'un panneau de bois, situé à 2,65 mètres du sol, mais s'élevant jusqu'à 3,80 mètres, juste devant les fenêtres toute proches du premier étage d'un immeuble voisin constitue à la fois un acte de malveillance, et un trouble anormal du voisinage. En effet, d'un constat dressé par un huissier le 5 septembre 2007, il résulte que la pièce dont les fenêtres sont situées derrière cette palissade est totalement privée d'ensoleillement comme de vue sur l'extérieur, en sorte que Monsieur et Madame Y... subissent ainsi une gêne totalement injustifiée. Il s'agit donc d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, et que le juge des référés doit donc faire cesser ; que par ailleurs, les appelants ont fourni aux débats la copie de l'article 16 du règlement d'un plan local d'urbanisme approuvé le 22 décembre 2000, d'après lequel les clôtures ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur à Marseille. "Elles peuvent comporter des éléments pleins à condition qu'ils s'intègrent su site environnant » ce qui n'est pas le cas de l'installation réalisée par Monsieur X..., laquelle devait être démontée, et ne saurait être remise en place » ;
ALORS QUE, D'UNE PART, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; que Monsieur X... a fait valoir (conclusions p. 7 § 1 à 4 et 6 et p. 8 § 1 à 3, p. 10) qu'en conséquence du caractère exécutoire de l'arrêt du 4 décembre 2007, il a démonté la palissade litigieuse, présenté une nouvelle demande aux services d'urbanisme et réalisé des travaux conformes aux règles d'urbanisme et au droit privé ce dont il a attesté en produisant la déclaration préalable et l'attestation de non opposition des nouveaux travaux (pièces et 32, conclusions p. 8) ; qu'en se prononçant en l'état de l'ouvrage initial, tel qu'il existait encore le 5 septembre 2007 avant démolition et reprise selon la nouvelle autorisation, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve produits par les parties ; que Monsieur X... a produit la déclaration de travaux du 30 avril 2008 (pièce 31) et le constat de non opposition du 16 juillet 2008 (pièce 32) ; qu'en se prononçant en l'état de l'ouvrage initial tel qu'il existait encore le 5 septembre 2007, faisant fi du fait que cet ouvrage avait été démoli et qu'un nouvel ouvrage avait été reconstruit, la Cour d'appel a encore dénaturé par omission ces deux pièces régulièrement versées aux débats et ainsi violé l'article 1134 du code civillegifrance ;
ALORS EN OUTRE QUE, en tout état de cause, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision qu'en ne se prononçant qu'au regard de l'ouvrage dans son état initial et non au vu l'ouvrage reconstruit en application de la nouvelle autorisation obtenue en 2008, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ;
ALORS ENFIN, QUE tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; qu'en ne se prononçant qu'au regard de l'ouvrage dans son état initial sans rechercher si l'ouvrage reconstruit en application de la nouvelle autorisation obtenue en 2008 portait un trouble manifestement illicite aux époux Y..., la Cour d'appel a, a tout le moins, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 février 2012, pourvoi n°11-12190

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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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