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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-25192

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25192
Numéro NOR : JURITEXT000025289350 ?
Numéro d'affaire : 10-25192
Numéro de décision : 21200149
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;10.25192 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que la société BHW Bausparkasse AG a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement chargée de la poursuite de la procédure ;

Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sarreguemines, 27 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 février 2012, pourvoi n°10-25192

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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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