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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2012, 11-40092

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Sens de l'arrêt : Qpc - renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40092
Numéro NOR : JURITEXT000025287893 ?
Numéro d'affaire : 11-40092
Numéro de décision : 51200617
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-01;11.40092 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L - 1 1° - Principe d'égalité - Principe du droit à l'emploi - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Pau est ainsi rédigée :
Les dispositions prévues par l'article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment aux principes fondamentaux d'égalité et du droit à l'emploi ?
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ainsi que du droit à l'emploi présentent un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 1235-14 1° du code du travail interdisent aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté d'être réintégrés dans leur emploi en cas d'absence ou d'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, du seul fait de leur ancienneté ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 01 février 2012, pourvoi n°11-40092, Bull. civ. 2012, IV, n° 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, IV, n° 50
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : Mme Taffaleau
Rapporteur ?: M. Chauvet

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 01/02/2012
Date de l'import : 06/12/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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