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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85454

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85454
Numéro NOR : JURITEXT000025471154 ?
Numéro d'affaire : 11-85454
Numéro de décision : C1200767
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;11.85454 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 17 juin 2011, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;
Vu ledit article, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 9 juin 2010 à l'aide d'un cinémomètre homologué, de marque Sagem, de type Eurolaser, n° 6001, qui avait été vérifié le 25 novembre précédent, le jugement attaqué retient que le procès-verbal ne mentionne pas que le cinémomètre a fait l'objet d'une homologation ni même d'un contrôle de vérification primitive des instruments neufs et qu'il existe un doute objectif sur la fiabilité de l'appareil, lequel doit bénéficier au prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Aubagne, 17 juin 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n°11-85454

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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