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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-85311

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85311
Numéro NOR : JURITEXT000025294404 ?
Numéro d'affaire : 11-85311
Numéro de décision : C1200772
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;11.85311 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement du tribunal de police d'ARCACHON, en date du 25 mai 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le jugement attaqué, qui alloue des dommages-intérêts aux parties civiles, et étant rendu en premier ressort, était susceptible d'appel, en application de l'article 546 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M.Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal de police d'Arcachon, 25 mai 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 31 janvier 2012, pourvoi n°11-85311

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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