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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-27369

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-27369
Numéro NOR : JURITEXT000025290912 ?
Numéro d'affaire : 10-27369
Numéro de décision : 41200068
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;10.27369 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 mars 2009 de la même cour d'appel, cassé le 21 octobre 2010 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-15.463) ;

Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 15 mai 2009 par le tribunal de commerce de Montpellier et de l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, entre les parties ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-27369

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boulloche

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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