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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24027 et suivants

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-24027;10-24028;10-24029;10-24030;10-24031
Numéro NOR : JURITEXT000025293086 ?
Numéro d'affaires : 10-24027, 10-24028, 10-24029, 10-24030, 10-24031
Numéro de décision : 51200362
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;10.24027 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° s Y 10-24. 027, Z 10-24. 028, A 10-24. 029, B 10-24. 030 et C 10-24. 031 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 28 juin 2010), que Mme X... et quatre autres salariés de la société Altis, contestant les conditions de prise en compte dans leur rémunération du temps de pause prévu à l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :
1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés fondaient leur demande de rappel de salaires sur le non-respect du SMIC, soutenant que la rémunération qu'ils avaient perçue en contrepartie de leur seul temps de travail effectif, exclusion de leur temps de pause payé, à compter du 1er juillet 2005 était inférieure au SMIC ; qu'en retenant que la société Altis n'avait plus payé les pauses des salariés à compter du 1er juillet 2005 pour en conclure qu'il convenait de leur allouer des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en retenant qu'il convenait d'allouer aux salariés des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, tout en leur accordant les sommes qu'ils réclamaient au titre de la comparaison entre le salaire réel qu'ils avaient perçu et le SMIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 3231-2 du code du travail ;
3°/ qu'en accordant aux salariés à titre de rémunération de leur temps de pause les sommes réclamées par ceux-ci correspondant selon eux à la différence entre la rémunération qu'ils avaient perçue et le SMIC, sans cependant caractériser que le delta existant entre le salaire réel perçu par eux et le SMIC correspondait à la rémunération qui leur était due au titre de leurs temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 3231-2 du code du travail ;
4°/ qu''il résultait des propres constatations de l'arrêt que le taux horaire de rémunération perçue par Mme X... avait été supérieur au SMIC pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ; qu'en accordant néanmoins à cette salariée des rappels de salaires sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-2 du code du travail ;
Mais attendu que, statuant sur la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaires intégrant la rémunération des pauses dans le salaire horaire, la cour d'appel qui a retenu pour accueillir ces demandes que l'employeur n'a plus rémunéré les pauses à compter de juillet 2005 en violation des dispositions conventionnelles, n'a pas modifié l'objet du litige ;
Que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé, pour le surplus ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, sans caractériser l'existence pour le créancier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur, causé par sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce en accordant aux salariés des dommages-intérêts au seul examen du montant des sommes dont les salariés ont été privés pendant plusieurs années, sans cependant caractériser la mauvaise foi de la société Altis, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence du préjudice subi par les salariés dont elle a fait ressortir qu'il était causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Altis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altis à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

.
Moyens identiques produits aux pourvois n° s Y 10-24. 027, Z 10-24. 028, A 10-24. 029, B 10-24. 030 et C 10-24. 031 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Altis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALTIS à verser des rappels de salaires à Mesdames Y... et Z...

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective applicable il est précisé qu'on entend par « pause » un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
Ainsi pour une heure de travail effectif, le salarié doit bénéficier de trois minutes de pause et en conséquence d'une rémunération d'une heure et trois minutes.
Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures) qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5. 4 ci-dessus.
Aux termes de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000, il est rappelé que les salariés bénéficient de par les dispositions de notre convention collective d'un temps de pause payé à raison de 5 % du temps de travail effectif soit minutes pour 35 heures de travail effectif.
La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La durée moyenne du travail effectif est fixée à 35 heures pour l'ensemble des salariés à temps complets soit 36, 75 heures de présence (36 heures et 45 minutes) sauf dispositions particulières.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles que les salariés de l'entreprise bénéficiaient de trois minutes de pause et en conséquence d'une rémunération d'une heure et trois minutes, soit une rémunération hebdomadaire de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.
Enfin, l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000 rappelle que le temps de présence dans l'entreprise, conformément à la convention collective, comprend :
- le temps de travail effectif,- le temps de pause payé.
Les horaires affichés ainsi que ceux figurant actuellement sur les contrats de travail correspondent au temps de présence. Ils comprennent en conséquence le temps de travail effectif et le temps de pause.
Il est stipulé à l'article 4. 1. 4 12 de cet accord que la durée moyenne du travail effectif est fixée à 35 heures pour l'ensemble des salariés à temps complets, soit 36, 75 heures de présence (36 heures et 45 minutes).
En l'espèce :
- le contrat de travail de Madame Nathalie Y... précise qu'elle est engagée pour un horaire mensuel de travail de 26 heures (pauses comprises),
- les bulletins de salaire de Madame Marie-Louise Z... mentionnent qu'elle a travaillé sur la base conventionnelle de 159, 25 heures du 1er juillet 2005 au 31 janvier 2006 puis a été absente pour maladie du 5 février 2006 au 31 janvier 2007 et a repris son emploi à temps partiel à compter du 1er février 2007 (80, 17 heures temps de pause inclus) et de nouveau à temps complet (159, 25 heures) le 1er octobre 2007,
A la parution de l'avenant numéro 12 du 2 mai 2005, ayant pour objet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire, la SAS ALTIS a procédé à une modification de la rémunération des salariés portant en particulier sur les temps de pause.
L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce :
« Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis :
Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet-forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine-151, 67 h par mois-paiement du temps de pause inclus »
En l'espèce et pour Mesdames Y... et Z..., classés niveau 2 B, le salaire minimum mensuel garanti est fixé à 1236 € dont pause 59 € ;

Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine : 151, 67 heures par mois. Paiement du temps de pause inclus sera (pour le niveau 2B 1261 € dont pause 60 €).

A compter de juillet 2005 Mesdames Y... et Z... ont été rémunérées à un taux horaire de 7, 80 € inférieur au taux horaire du SMIC (8, 03 €) alors qu'elles bénéficient d'une classification 2B dont le minimum garanti est légèrement supérieur au SMIC ;
Mais de plus l'employeur précise, à compter de juillet 2005, sur les bulletins de salaire des salariées le « Taux horaire comparé SMIC » lequel constitue en réalité le taux horaire de rémunération de la salariée et conforme à la rémunération perçue antérieurement à juillet 2005 par eux en référence au SMIC horaire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, bien que faisant figurer sur le bulletin de salaire une ligne pour les pauses payées, l'employeur n'a plus rémunéré les pauses à compter de juillet 2005, en violation des dispositions conventionnelles.
En effet à l'examen des bulletins de salaire de la période litigieuse, et des avenants n° 12 et 13, il s'avère que l'employeur a appliqué les calculs suivants :
-1236 €/ 159, 25 (temps de présence) = 7, 80 € (taux horaire appliqué) au lieu de 1236 € (niveau 2B)/ 151, 67 (travail effectif) = 8, 14 € (taux horaire comparé)
Cependant, si les avenants 12 et 13 ont pu modifier les calculs des rémunérations en intégrant dans les 151, 67 heures les temps de pause, la SAS ALTIS ne soutient pas que les salariées n'ont été présentes dans l'entreprise que 151, 67 heures (et 123, 81 heures pour Madame Y... à temps partiel) alors que les contrats de travail prévoient un horaire mensuel de 159, 25 heures et que les diverses dispositions conventionnelles précisent une rémunération mensuelle de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.
A l'examen de l'avenant, le taux horaire de Madame Y... doit être calculé sur la base de 151, 67 heures et l'employeur doit s'acquitter à son égard d'un rappel de salaire à hauteur de 6, 19 heures par mois ; quant à Madame Z..., l'employeur doit s'acquitter d'un rappel de salaire à hauteur de 7h45 minutes par mois sur la période du 1er juillet 2005 au 31 janvier 2006 soit 64, 04 € x 7 = 448, 28 € ; il en sera de même pour la période de travail à temps complet du 1er octobre 2007 au 1er mai 2008 durant laquelle le taux horaire appliqué par l'employeur est de 8, 18 € alors que le taux horaire du SMIC est de 8, 44 € soit sur 7 mois : 448, 28 € ; enfin sur la période du 1er février 2007 au 30 septembre 2007 pendant laquelle Madame Z... a travaillé à temps partiel (80, 17 temps de pause inclus) rémunéré sur la base d'un taux horaire de 7, 92 puis 8, 18 pour un SMIC horaire de 8, 27 puis de 8, 44 et un taux horaire comparé de 8, 31 puis 8, 58 le rappel de salaire est fixé à : 31, 27 x 5 = 156, 35 + 32, 06 x 3 = 96, 21 = 252, 56 € ; le rappel de salaire dû sur les périodes travaillées est de 1149, 12 €
La demande subsidiaire de la SAS ALTIS aux fins de fixer le rappel de salaire sur la base du SMIC sera rejetée alors qu'ainsi que dit précédemment les salariées étaient classées 2B soit au-delà de la rémunération minimale de la grille applicable »
ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariées fondaient leur demande de rappel de salaires sur le non-respect du SMIC, soutenant que la rémunération qu'elles avaient perçue en contrepartie de leur seul temps de travail effectif, exclusion de leur temps de pause payé, à compter du 1er juillet 2005 était inférieure au SMIC (arrêts attaqués p 5-6) ; qu'en retenant que la société ALTIS n'avait plus payé les pauses des salariées à compter du 1er juillet 2005 pour leur accorder des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société ALTIS à verser des rappels de salaire à Madame X... et Messieurs A... et B...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective applicable il est précisé qu'on entend par « pause » un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalière dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
Ainsi pour une heure de travail effectif, le salarié doit bénéficier de trois minutes de pause et en conséquence d'une rémunération d'une heure et trois minutes.
Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures) qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5. 4 ci-dessus.
Aux termes de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000, il est rappelé que les salariés bénéficient de par les dispositions de notre convention collective d'un temps de pause payé à raison de 5 % du temps de travail effectif soit minutes pour 35 heures de travail effectif.
La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La durée moyenne du travail effectif est fixée à 35 heures pour l'ensemble des salariés à temps complets soit 36, 75 heures de présence (36 heures et 45 minutes) sauf dispositions particulières.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions conventionnelles que les salariés de l'entreprise bénéficiait de trois minutes de pause et en conséquence d'une rémunération d'une heure et trois minutes, soit une rémunération hebdomadaire de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.
Enfin, l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000 rappelle que le temps de présence dans l'entreprise, conformément à la convention collective, comprend :
- le temps de travail effectif,- le temps de pause payé.
Les horaires affichés ainsi que ceux figurant actuellement sur les contrats de travail correspondent au temps de présence. Ils comprennent en conséquence le temps de travail effectif et le temps de pause.
Il est stipulé à l'article 4. 1. 4 12 de cet accord que la durée moyenne du travail effectif est fixée à 35 heures pour l'ensemble des salariés à temps complets, soit 36, 75 heures de présence (36 heures et 45 minutes).
En l'espèce :
- le contrat de travail de Madame Sylvie X... précise qu'elle est engagée pour un horaire mensuel de travail de 159, 25 heures, pause payée comprise soit un horaire hebdomadaire moyen de 36 heures 45 sur 4 semaines consécutives,
- les bulletins de salaire de Monsieur Benoît A... font état d'une durée mensuelle de travail de 159, 25 heures,
- le contrat de travail de Monsieur Bernard B... précise qu'il est engagé pour un horaire mensuel de travail de 159, 25 heures, pause payée comprise soit un horaire hebdomadaire moyen de 36 h 45 sur 4 semaines consécutives ;
A la parution de l'avenant numéro 12 du 2 mai 2005, ayant pour objet de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire, la SAS ALTIS a procédé à une modification de la rémunération des salariés portant en particulier sur les temps de pause.
L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce :
« Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis :
Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet-forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine-151, 67 h par mois-paiement du temps de pause inclus »
En l'espèce et pour Madame Sylvie X... classée niveau 3B, le salaire minimum mensuel garanti est fixé à 1. 273 €, dont pause : 61 €, pour Messieurs A... et B..., classés niveau 2 B, à 1236 € dont pause 59 € ;
Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine : 151, 67 heures par mois. Paiement du temps de pause inclus sera (pour le niveau 3B : 1. 300 € dont pause 62 €, pour le niveau 2B : 1261 € dont pause 60 €).
A compter du mois de juillet 2005 Madame Sylvie X... a ainsi été rémunérée sur un taux horaire de 8, 04 € alors que le SMIC était à cette date de 8, 03 € et que jusqu'alors compte tenu de sa classification (en milieu de grille) elle percevait une rémunération horaire supérieure au SMIC de + 0, 30 à + 0. 50.
Enfin, elle percevra de juillet 2006 à juillet 2007 un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC alors qu'elle bénéficie d'une classification 3B, soit au 6eme niveau de la classification et que ce même avenant rappelle que : « Tout salarié bénéficie d'un salaire minimum mensuel garanti en fonction de son niveau de classification ».
De même, à compter de juillet 2005, Messieurs A... et B... ont été rémunérés à un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC (8, 03 €) alors qu'ils bénéficient d'une classification 2B dont le minimum garanti est légèrement supérieur au SMIC ;
Mais de plus l'employeur précise, à compter de juillet 2005, sur les bulletins de salaire des salariés le « Taux horaire comparé SMIC » lequel constitue en réalité le taux horaire de rémunération de la salariée et conforme à la rémunération perçue antérieurement à juillet 2005 par eux en référence au SMIC horaire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, bien que faisant figurer sur le bulletin de salaire une ligne pour les pauses payées, l'employeur n'a plus rémunéré les pauses à compter de juillet 2005, en violation des dispositions conventionnelles.
En effet à l'examen des bulletins de salaire de la période litigieuse, et des avenants n° 12 et 13, il s'avère que l'employeur a appliqué les calculs suivants :
pour Madame X...

-1. 273 € (niveau 3B)/ 151, 67 (travail effectif) = 8, 39 € (taux horaire comparé)
-1. 273 €/ 159, 25 (temps de présence) = 7, 99 € (taux horaire appliqué)
-1. 300 € (niveau 3B)/ 151. 67 (travail effectif) = 8, 57 € (taux horaire comparé)
-1. 300 €/ 159, 25 (temps de présence) = 8, 16 € (taux horaire appliqué).
Pour Messieurs A... et B...

-1236 €/ 159, 25 (temps de présence) = 7, 80 € (taux horaire appliqué) au lieu de 1236 € (niveau 2B)/ 151, 67 (travail effectif) = 8, 14 € (taux horaire comparé)
Cependant, si les avenants 12 et 13 ont pu modifier les calculs des rémunérations en intégrant dans les 151, 67 heures les temps de pause, la SAS ALTIS ne soutient pas que les salariés n'ont été présents dans l'entreprise que 151, 67 heures alors que les contrats de travail prévoient un horaire mensuel de 159, 25 heures et que les diverses dispositions conventionnelles précisent une rémunération mensuelle de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.
A l'examen de l'avenant, le taux horaire de Messieurs A...
B... doit être fixé sur la base de 8, 14 € et l'employeur doit s'acquitter d'un rappel de salaire à hauteur de 7 h 45 minutes par mois pour Messieurs A..., B... ;
Enfin concernant Madame X..., alors qu'il est précisé que la rémunération mensuelle de 1. 273 € puis 1. 300 € correspond à 151, 67 l'employeur devait appliquer au minima les taux horaires respectifs de 8, 39 € (retenu par ALTIS : 8, 44) et 8, 57 €.
La demande subsidiaire de la SAS ALTIS aux fins de fixer le rappel de salaire sur la base du SMIC sera rejetée alors qu'ainsi que dit précédemment Madame Sylvie X... était classée 3B soit au-delà de la rémunération minimale de la grille applicable.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ce chef de demande »
1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés fondaient leur demande de rappel de salaires sur le non-respect du SMIC, soutenant que la rémunération qu'ils avaient perçue en contrepartie de leur seul temps de travail effectif, exclusion de leur temps de pause payé, à compter du 1er juillet 2005 était inférieure au SMIC (arrêts attaqués p 5) ; qu'en retenant que la société ALTIS n'avait plus payé les pauses des salariés à compter du 1er juillet 2005 pour en conclure qu'il convenait de leur allouer des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
2/ ALORS EN OUTRE qu'en retenant qu'il convenait d'allouer aux salariés des rappels de salaires à hauteur de leur temps de pause mensuel sur la période litigieuse, tout en leur accordant les sommes qu'ils réclamaient au titre de la comparaison entre le salaire réel qu'ils avaient perçu et le SMIC, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 3231-2 du Code du travail ;
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu la convention collective qui stipule qu'une pause est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Attendu que la convention collective stipule que cette pause est payée ; Attendu que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ;
Attendu que le taux horaire de rémunération tant du temps de travail effectif que celui de la pause ne peut être inférieur au SMIC ;
Attendu qu'en l'espèce cela n'a pas été le cas, il convient d'opérer un rappel de salaire pour Madame X... de : 1. 345, 66 €-1. 281, 62 € = 64, 04 € par mois depuis le 1er juillet 2005 jusqu'au 1er mai 2008 soit 35 mois ce qui fait 2. 241, 40 € ; pour Monsieur A... de : 1278, 78 €-1219, 85 € = 58, 93 € par mois du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, soit 6 mois ce qui fait 358, 58 € ; pour Monsieur B... de 1345, 66 e – 1302, 66 € = 43 par mois du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 soit 1505 € »
3. ALORS QU'en accordant aux salariés à titre de rémunération de leur temps de pause les sommes réclamées par ceux-ci correspondant selon eux à la différence entre la rémunération qu'ils avaient perçue et le SMIC, sans cependant caractériser que le delta existant entre le salaire réel perçu par eux et le SMIC correspondait à la rémunération qui leur était due au titre de leurs temps de pause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L 3231-2 du Code du travail ;
4. ALORS en tout état de cause QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le taux horaire de rémunération perçue par Madame X... avait été supérieur au SMIC pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ; qu'en accordant néanmoins à cette salariée des rappels de salaires sur cette période, la Cour d'appel a violé l'article L 3231-2 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

(commun à tous les arrêts)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALTIS à verser aux salariés des dommages et intérêts résultant du retard de paiement
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dans les obligations se bornant au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consiste jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civillegifrance. Il appartient aux salariés qui sollicitent des dommages-intérêts complémentaires de démontrer que le débiteur, par sa mauvaise foi, lui a causé un préjudice indépendant de ce retard. A l'examen du montant des sommes dont les salariés ont été privés durant plusieurs années il convient de confirmer le jugement, à l'exception de Madame Y... pour laquelle il convient de fixer cette somme à 600 € »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article 1382 du Code Civil, il sera alloué au titre du préjudice subi tant financier que moral la somme de 900, 00 €, à Madame Sylvie X..., 140 € à Monsieur A..., 600 € à Monsieur B..., 1000 € à Madame Z... »

ALORS QUE les juges ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, sans caractériser l'existence pour le créancier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur, causé par sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce en accordant aux salariés des dommages et intérêts au seul examen du montant des sommes dont les salariés ont été privés pendant plusieurs années, sans cependant caractériser la mauvaise foi de la société ALTIS, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 28 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24027;10-24028;10-24029;10-24030;10-24031

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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