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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-14308

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-14308
Numéro NOR : JURITEXT000025217218 ?
Numéro d'affaire : 10-14308
Numéro de décision : 11200095
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-26;10.14308 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 12 mai 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 10-14.308 ;

Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 janvier 2012, pourvoi n°10-14308

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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