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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60076

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-60076
Numéro NOR : JURITEXT000025218562 ?
Numéro d'affaire : 11-60076
Numéro de décision : 51200130
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-25;11.60076 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ansaldo Sistemi Industriali a organisé des élections pour le renouvellement des représentants de la délégation unique du personnel ; que M. X..., candidat dans le collège "non cadre", a contesté le résultat des élections dans ce collège ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des élections, le jugement retient que si, dans un premier temps, un siège a été attribué à M. X..., c'est à la suite d'un calcul erroné du quotient électoral et que les résultats proclamés sont, après vérification, valables et doivent être retenus ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de M. X... qui soutenait que les votes regroupant deux listes uninominales n'auraient pas dû être pris en compte, faute d'usage dans l'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Etienne, 10 février 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n°11-60076

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Composition du Tribunal :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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