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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40089

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Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40089
Numéro NOR : JURITEXT000025183407 ?
Numéro d'affaire : 11-40089
Numéro de décision : 11200140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;11.40089 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L - 2 - Principe d'égalité devant la loi - Principe selon lequel la nation doit garantir à la famille les conditions nécessaires à son développement - Déclaration préalable de conformité - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Absence de changement de circonstances.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... ayant bénéficié en Espagne d'une fécondation in vitro avec les gamètes d'un donneur et d'une donneuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, auquel elle s'était adressée, à la suite d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, a transmis, le 28 octobre 2011, à la Cour de cassation la question suivante :

L'article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple, crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes et serait -il dès lors contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe selon lequel la nation doit garantir à la famille les conditions nécessaires à son développement résultant du préambule de 1946 ?

Attendu que la disposition contestée qui est susceptible d'entraîner un refus de prise en charge, est applicable au litige ;

Mais attendu que, dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a, dans les motifs et le dispositif, déclaré cette disposition, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, alors codifiée à l'article L. 152-3 du code de la santé publique, conforme à la Constitution ; que n'est survenu aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de procéder au renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 octobre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40089, Bull. civ. 2012, I, n° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, I, n° 11
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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault
Avocat général : M. Sarcelet
Rapporteur ?: Mme Dreifuss-Netter
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 24/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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