Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40086

Imprimer

Sens de l'arrêt : Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40086
Numéro NOR : JURITEXT000025184355 ?
Numéro d'affaire : 11-40086
Numéro de décision : 11200139
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;11.40086 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements (établissements de santé de droit public et établissements de santé publique de droit privé assurant une mission de service public, à but non lucratif, conventionnés et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics), méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ?

Mais attendu que le Centre Feron Vrau - Maison de retraite est un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relève du secteur médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, où figure l'article précité ; que dès lors, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40086

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.