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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18760

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-18760
Numéro NOR : JURITEXT000025189700 ?
Numéro d'affaire : 10-18760
Numéro de décision : 51200250
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;10.18760 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 29 juin 2011déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de la société IPP Pharma, SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu 8 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société IPP Pharma, de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société IPP Pharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n°10-18760

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Composition du Tribunal :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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