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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-15789

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-15789
Numéro NOR : JURITEXT000025185863 ?
Numéro d'affaire : 10-15789
Numéro de décision : 51200046
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;10.15789 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 16 septembre 2011, la SCP Gatineau, avocat de la socièté GSF Phocea SA, déclare qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Montpellier, l'opposant à M. Laurent X... ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la socièté GSF Phocea SA de son désistement ;

Condamne la socièté GSF Phocea SA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 03 février 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n°10-15789

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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