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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-23267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-23267
Numéro NOR : JURITEXT000025184045 ?
Numéro d'affaire : 10-23267
Numéro de décision : 11200062
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-18;10.23267 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2010), que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage entre 1998 et 2004, établissant leur domicile commun dans une maison appartenant à Mme Y... ; que M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'indemnités d'enrichissement sans cause résultant de travaux d'agrandissement et de rénovation de cette maison ainsi que d'une avance de fonds pour l'acquisition d'un véhicule automobile ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent révoquer l'ordonnance de clôture, la reporter à la date de l'audience et statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats, même si l'adversaire ne s'oppose pas à la demande de révocation ; qu'en révoquant sur le siège l'ordonnance de clôture du 5 mars 2010 pour permettre d'assurer la recevabilité des conclusions de Mme Y... en date du 9 mars 2010, en prononçant la clôture à la date de l'audience des plaidoiries et en statuant au fond sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si survient une cause grave après qu'elle a été rendue, ce qui ne saurait se déduire du seul fait que l'adversaire a déposé ses dernières conclusions le jour de la clôture, celles-ci n'appelant pas nécessairement de réponse ; qu'en ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture sans préciser la cause grave, survenue postérieurement à son prononcé, justifiant cette révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X..., qui avait donné son accord à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mars 2010 présentée par Mme Y... pour lui permettre de répondre aux dernières écritures de celui-ci signifiées le même jour, n'a pas contesté devant la cour d'appel la recevabilité des écritures en réponse de cette dernière, déposées le 9 mars 2010, ni demandé le report de l'ordonnance de clôture pour être en mesure d'organiser sa défense de sorte qu'il n'est pas recevable à faire grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, reçu les écritures de Mme Y... signifiées le 9 mars 2010 et prononcé à nouveau la clôture de l'instruction à la date des débats le 17 mars 2010 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'enrichissement sans cause ;

Attendu qu'après avoir relevé que chacune des parties avait participé aux charges de la vie courante, puis, que Mme Y..., qui avait réglé des dettes personnelles de son concubin, s'était acquitté de ses propres dépenses et, enfin, que M. X..., qui ne rapportait pas la preuve du paiement des factures de matériaux invoqué, avait participé avec un tiers rémunéré aux travaux de rénovation et d'agrandissement de la maison de sa concubine, la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que ce dernier, dont la part de travaux qu'il avait effectivement assumée n'était pas établie, ne justifiait pas avoir engagé des frais exceptionnels de rénovation de l'immeuble de sa concubine excédant une participation normale aux dépenses de la vie passée ensemble, au cours de laquelle il avait occupé la maison sans avoir à acquitter de loyers, ce dont elle a exactement déduit que sa demande devait être rejetée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le troisième moyen, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt ;

Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que si le montant de la reprise du véhicule de M. X... figurait sur le contrat d'acquisition par Mme Y... d'un autre véhicule, le financement de ce véhicule, suivant location avec option d'achat, portait manifestement sur la totalité de son prix sans déduction d'une reprise, d'autre part, que le véhicule de M. X... semblait avoir été vendu à un tiers ce qui expliquerait l'existence d'un chèque de 36 201, 50 euros établi le 5 octobre 2001 par la société Christol ACSA à l'ordre de Mme Y... dont l'encaissement ne résultait cependant d'aucun des décomptes versés aux débats et, enfin, que M. X... ne rapportait pas la preuve du paiement allégué de la première mensualité de la location avec option d'achat, la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de preuve de l'affectation, en tout ou partie, du produit de la vente du véhicule de M. X... au financement de celui de Mme Y... ; qu'elle a, par ces seuls motifs qui ne modifient pas l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de son action tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 82. 886, 99 € au titre de l'enrichissement sans cause ;

AUX MOTIFS QU'il convient également de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mars 2010 sollicitée par Mme Y... pour lui permettre de répliquer aux dernières conclusions de M. X... signifiées le même jour, demande sur le principe de laquelle à l'audience l'adversaire par l'intermédiaire de son avoué donnait son accord et en conséquence de recevoir les dernières écritures de Mme Y... signifiées le 9 mars 2010 et de prononcer à nouveau la clôture de la procédure à la date du 17 mars 2010 ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent révoquer l'ordonnance de clôture, la reporter à la date de l'audience et statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats, même si l'adversaire ne s'oppose pas à la demande de révocation ; qu'en révoquant sur le siège l'ordonnance de clôture du 5 mars 2010 pour permettre d'assurer la recevabilité des conclusions de Mme Y... en date du 9 mars 2010, en prononçant la clôture à la date de l'audience des plaidoiries et en statuant au fond sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si survient une cause grave après qu'elle a été rendue, ce qui ne saurait se déduire du seul fait que l'adversaire a déposé ses dernières conclusions le jour de la clôture, celles-ci n'appelant pas nécessairement de réponse ; qu'en ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture sans préciser la cause grave, survenue postérieurement à son prononcé, justifiant cette révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 784 et 910 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de son action tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 82. 886, 99 € au titre de l'enrichissement sans cause ;

AUX MOTIFS QUE M. X... affirme avoir payé à partir du mois de février 2000 jusqu'au mois de mai 2000 diverses factures de matériaux et avoir lui-même effectué de gros travaux de rénovation de la maison dont Mme Y... est propriétaire ; qu'il prétend que ces dépenses auraient été faites alors qu'il assumait la majeure partie des frais du couple et sollicite à titre principal la somme de 60. 000 € pour un enrichissement sans cause ; que Mme Y... réplique que M. X... ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses prétentions qu'elle n'avait nullement besoin de son intervention pour financer les opérations réalisées sur l'immeuble dont elle est propriétaire, qu'il n'a jamais comme il le prétend assumé la majeure partie des frais du couple dans la mesure où à l'époque considéré il était au contraire dans une situation financière précaire ; que de l'examen des pièces produites il ressort : que Mme Y... a assumé de nombreuses dépenses de M. X... et que son aide est allée au-delà d'une simple participation aux besoins du couple puisqu'elle a réglé elle-même des dettes personnelles de M. X... ainsi que le révèlent les pièces de 12 à 20 qu'elle verse aux débats pour le règlement de sommes personnelles ou encore destinées au trésor public ; que Mme Y... justifie du règlement de dépenses courantes Canal satellite, EDF, France Telecom, redevance télévision, Télérama, Matmut, et taxe d'habitation pour la période de vie commune des concubins ; que Mme Y... a été amenée à prendre en charge les deux enfants de M. X..., ainsi qu'il résulte des termes de l'attestation régulière en la forme établie par Mme A... Rosemonde qui déclare avoir été témoin du fait que le fils de M. Roland X... Mickaël et son copain vivait chez Mme Y... et que Nathalie la fille de M. X... était également à sa charge sans vraiment chercher de travail ; que Mme Y... s'est toujours assumée financièrement et ne semble pas avoir eu besoin de l'aide financière de M. X... ; qu'elle assurait l'entretien de ses propres filles et exerçant le métier de kinésithérapeute travaillant au CHU de Montpellier a du réduire et interrompre son activité consécutivement à un accident du travail survenu en 1996 ce qui n'a pas eu cependant pour effet de la priver de ressources dans la mesure où elle percevait dans un premier temps son traitement puis un demi-traitement complété par le CGOS ainsi qu'il ressort des pièces produites ; que Mme Y... pour financer les travaux de rénovation et d'agrandissement de sa maison de Pompignan a contracté plusieurs prêts pour un montant total de 20. 428, 17 € ainsi qu'il résulte de la pièce n° 78 ; que Mme Y... a également vendu l'appartement dont elle était propriétaire à Montpellier pour la somme de 22. 867, 35 € le 8 octobre 1998 ; que Mme Y... produit ses relevés de comptes bancaires pour les années 1998 à 2003 portant mention de nombreux règlements effectués pour l'acquisition des matériaux nécessaires aux travaux de rénovation et d'agrandissement de sa maison ; que de l'examen des pièces produites, il ressort également que M. X... qui produit ses relevés de comptes bancaires à la Banque populaire du Midi pour les années 1999 à 2004 a participé aux besoins du ménage ; que M. X... a réglé diverses sommes pour un montant de 7. 000 € entre février 2000 et mai 2001 dont il prétend qu'elles étaient destinées au règlement de factures de matériaux sans cependant en rapporter la preuve à l'instar du règlement effectué au trésor public pour un montant de 405 € et des règlements effectués au bénéfice de Cofidis ou encore des sommes versées directement à Mme Rolande Y... ou encore à lui-même ; que M. X... a participé à l'agrandissement de la maison et à la piscine ainsi qu'il résulte des témoignages régulièrement établis par un voisin et un chasseur ou par M. B... qui témoignent avoir pour l'année des 50 ans du couple passé une quinzaine de jours à leur domicile période pendant laquelle M. X... faisait des travaux d'agrandissement et ainsi aidé lui-même à la réalisation complète de la chape du premier étage, sachant que l'ensemble des travaux de rénovation et d'agrandissement avaient été réalisés par M. X... ainsi que par le futur gendre de Rolande, lequel était rémunéré par des chèques emploi service ; qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que M. X... et Mme Y... ont participé aux charges de la vie commune et supporté les dépenses de la vie courante de la vie commune qu'ils ont engagés et que M. X... ne justifie aucunement avoir engagé et supporté des frais exceptionnels dans l'immeuble de sa concubine, Mme Y..., excédant par leur ampleur sa participation normale à des dépenses qui doivent être considérées comme une contrepartie des avantages dont M. X... et ses enfants ont profité pendant la période de concubinage pendant laquelle ils ont occupé cette maison sans qu'ils aient eu à s'acquitter d'un loyer ;

1°) ALORS QUE les travaux réalisés et les frais engagés par un concubin sur un immeuble appartenant à son ancienne concubine justifient qu'il soit fait droit à son action de in rem verso s'ils excèdent une participation normale aux dépenses de la vie courante ; qu'en appréciant le bien fondé de l'action de in rem verso uniquement en considération des frais « engagés et supportés » par M. X..., sans prendre en considération son travail personnel pour l'agrandissement et de la rénovation de la maison de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

2°) ALORS QUE les travaux réalisés et les frais engagés par un concubin sur un immeuble appartenant à son ancienne concubine justifient qu'il soit fait droit à son action de in rem verso s'ils excèdent une participation normale aux dépenses de la vie courante ; que M. X... rappelait que les travaux litigieux consistaient dans la rénovation de la maison, dans son agrandissement par la création de quatre pièces supplémentaires, par la création d'un jardin, d'une piscine et d'un abri bois ; qu'en ne recherchant pas l'ampleur exacte des travaux litigieux, matériellement et au regard notamment de la durée du concubinage, et en se contentant de faire état de « l'agrandissement de la maison » et de mentionner « la piscine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°) ALORS QUE les travaux réalisés et les frais engagés par un concubin sur un immeuble appartenant à son ancienne concubine justifient qu'il soit fait droit à son action de in rem verso s'ils excèdent une participation normale aux dépenses de la vie courante ; que M. X... rappelait que les travaux litigieux qu'il avait effectués consistaient dans la rénovation de la maison, dans son agrandissement par la création de quatre pièces supplémentaires, par la création d'un jardin, d'une piscine et d'un abri bois, ce qui avait procuré une importante plus-value au bien immobilier ; qu'en affirmant que la réalisation de ces travaux constituaient la contrepartie normale au fait d'habiter dans les lieux, après avoir pourtant constaté que M. X... avait parallèlement « participé aux charges de la vie commune » et « aux besoins du ménages », de sorte que l'activité déployée par le concubin au profit exclusif des biens immobiliers de Mme Y... excédait nécessairement une participation normale de celui-ci aux dépenses de la vie courante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1371 du code civil ;

4°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent et les analyser, au moins sommairement, sans pouvoir se contenter de les viser ; qu'en affirmant que Mme Y... avait réglé des dettes personnelles de M. X... au seul visa des pièces de 12 à 20, qu'elle n'a ni précisées, ni examinées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser sur quelles pièces ils se fondent ; qu'en affirmant que Mme Y... justifiait du règlement de dépenses courantes, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour se déterminer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant que Mme Y... « ne semble pas avoir eu besoin de l'aide financière de M. X... », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QU'en affirmant que Mme Y... aurait « été amenée à prendre en charge les deux enfants de M. X... », ainsi qu'il résulte des termes de l'attestation régulière en la forme établie par Mme A... Rosemonde qui déclarait avoir été témoin du fait qu'il vivait chez les concubins, cette pièce n'établissant pas que les enfants auraient été « à la charge » de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de son action tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 82. 886, 99 € au titre de l'enrichissement sans cause ;

AUX MOTIFS QUE M. X... a fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 406 le 18 août 1999 au moyen d'un crédit Cofica du 117. 000 francs remboursable en 72 mensualités de 2. 164, 50 € et souscrit un prêt de 120. 000 francs auprès de la Casden avec un taux d'intérêt moindre ; qu'un chèque de banque de 112. 341, 10 francs a été établi le 23 février 2000 à l'ordre de X... à partir du compte... sur lequel il avait obtenu préalablement le versement par la Casden Banque Populaire de la somme de 120. 000 francs ; que le 16 septembre 1999, Mme Y... a fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 106 d'une valeur de 36. 154 francs ; que Mme Y... le 22 septembre 2001 a fait l'acquisition d'un véhicule Renault Mégane berline d'une valeur 128. 803, 51 francs suivant bon de commande portant mention de la reprise du véhicule Peugeot 406 d'une valeur TTC de 75. 000 francs financé par un contrat de location numéro... avec la DIAC moyennant un premier loyer de 39. 308, 57 francs et par la suite 24 loyers de 2. 156, 93 francs (véhicule...) ; que si le montant de la reprise figure dans le contrat d'acquisition par Mm Y... de ce véhicule Renault Mégane le financement qu'elle a contracté porte manifestement sur la totalité du prix convenu pour son achat d'un montant de 128. 803, 51 francs sans déduction d'une reprise ; que ce véhicule Peugeot semble avoir été vendu à un tiers ce qui expliquerait l'existence d'un chèque de 36. 201, 50 € établi le 5 octobre 2001 par la société Christol ACSA à l'ordre de Mme Y... que l'on ne retrouve cependant pas sur le relevé de son compte au Crédit Agricole du midi n°... qu'elle a produit pour la période entre le 1er octobre et le 30 octobre 2001 et pas davantage sur le compte n°... sur lequel apparaissent les prélèvements mensuels de la DIAC de 308, 82 € ; que l'examen des pièces produites ne permet donc pas de retenir que ce chèque ait été affecté au règlement du véhicule litigieux et de la même façon M. X... ne rapporte aucunement la preuve du règlement de la somme de 38. 927, 29 francs qui n'apparaît pas parmi les opérations enregistrées sur le compte courant dont il a fourni les relevés de comptes de Mme Y... pour le mois de septembre 2001 ; que le conducteur principal déclaré auprès de l'assureur MIF pour le véhicule immatriculé... était Mme Rolande Y... alors que M. X... était le conducteur principal de la Peugeot 106 immatriculée... ; que M. X... a fait l'acquisition d'un véhicule Renault Mégane coupé le 19 août 2003 d'une valeur de 22. 358 € financé par un prêt DIAC d'un montant de 20. 286, 90 € remboursable en 40 mensualités de 399, 11 € (véhicule immatriculé ...) ; que pour l'année 2004 le conducteur principal du véhicule Renault type de Mégane immatriculé ... est Mme Y... ; que M. X... est toujours le conducteur principal de la Peugeot 106 immatriculée... ; que suivant attestation conjointe de modification et de résiliation de contrat en date du 18 mars 2005, à partir de 2005 M. X... devenait le conducteur principal de la Mégane lui appartenant en lieu et place de Mme Y... et il demandait la suppression du contrat du véhicule 106 appartenant à Mme Y... à compter du 1er avril 2005 ; qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que les concubins ont alternativement assumé la charge des véhicules dont il est question, Mme Y... justifiant par exemple du paiement de factures pour le véhicule Peugeot 406 au cours des mois de janvier et juillet 2001 que M. X... est toujours détenteur du véhicule 106 et se présente en qualité de propriétaire à l'occasion du procès-verbal de contrôle technique versé au débats en date du 7 août 2009 et qu'il ne peut donc être retenu l'existence d'un apport total de 11. 433, 68 € qui aurait réalisé par M. X... alors au surplus même dans l'hypothèse d'une participation de M. X... dans l'achat d'un véhicule, celui-ci était à la disposition des concubins et qu'il avait donc un intérêt personnel résultant dans le fait de pouvoir utiliser un véhicule apte à satisfaire ses besoins ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef ;

1°) ALORS QUE des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le « véhicule Peugeot 406 semble avoir été vendu à un tiers ce qui expliquerait l'existence d'un chèque de 36. 201, 50 € établi le 5 octobre 2001 par la société Christol ACSA à l'ordre de Mme Y... », sans que la preuve d'un encaissement ne soit produite ; qu'en statuant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, ce qui leur interdit notamment de remettre en cause un fait sur lesquels les parties s'accordent ; que Mme Y... admettait, comme le soutenait M. X..., qu'il « avait fait reprendre son véhicule Peugeot 406 » lors de l'achat par elle de sa Renault Mégane ; qu'en affirmant cependant que le véhicule de M. X... n'avait pas été repris mais avait été vendu à un tiers, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en affirmant que M. X... avait un intérêt personnel à l'acquisition de véhicules dans le fait de pouvoir utiliser un véhicule apte à satisfaire ses besoins, bien qu'il ait toujours été propriétaire de véhicules de plus de valeur que celui laissé à sa disposition, ce qui rendait inutile pour lui l'investissement dans un second véhicule et ne donnait pas de contrepartie à sa participation à l'acquisition par Mme Y... d'un autre véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1371 du code civil ;

4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant si le chèque établi par la société Christol ACSA à l'ordre de Mme Y..., en paiement du véhicule Peugeot 406 appartenant à M. X..., avait pour ce dernier une quelconque contrepartie de nature à faire échec à ce qu'il puisse fonder une action de in rem verso, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civillegifrance.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 12 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 janvier 2012, pourvoi n°10-23267

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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