La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/01/2012 | FRANCE | N°10-17365

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-17365


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance

se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin le 8 novembre 2011 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;

Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et que le décès a été notifié à l'avocat de M. X... ; que l'instance se trouve interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux héritiers un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Sonia X... un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée le 19 juin 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-17365
Date de la décision : 18/01/2012
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 jan. 2012, pourvoi n°10-17365


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.17365
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award