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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-70265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-70265
Numéro NOR : JURITEXT000025187936 ?
Numéro d'affaire : 09-70265
Numéro de décision : 51200122
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-18;09.70265 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arc en ciel, de ce que, par jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 9 février 2010, il a été mis un terme à la procédure de redressement judiciaire de la société et qu'il a été mis fin aux missions d'administrateur judiciaire de M. X... et de M. Y..., mandataire judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M. Z... engagé par la société Arc en Ciel le 1er août 1992 en qualité de directeur commercial a été licencié pour faute lourde le 26 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; que débouté de ses prétentions, il a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes ; que les parties ont conclu une convention stipulant que le salarié s'engageait à se désister de son appel et renonçait à toute action à l'encontre de la société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne produit donc aucun effet extinctif puis de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques, quelle que soit l'importance relative de ces dernières, sous la seule réserve du cas où l'un des engagements serait dépourvu de valeur ou d'une valeur dérisoire ; que la cour d'appel a refusé de reconnaître toute portée transactionnelle à la convention par laquelle la société s'engageait non seulement à prendre en charge les dépens de première instance dus par M. Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par l'arrêt attaqué lui même ; qu'en statuant ainsi sans préciser le montant des dépens ni en démontrer le caractère dérisoire et sans s'expliquer sur la validité de la renonciation de la société à tout recours contre le gérant salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur qui n'avait pas renoncé expressément aux actions pénale et commerciale envisagées dans la lettre de licenciement, ne s'engageait, au terme de la transaction, qu'à prendre en charge les dépens de première instance incombant au salarié, a pu estimer que cette prise en charge était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Arc en Ciel fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de préavis et congés payés alors, selon le moyen :
1°/ que compte tenu des fonctions et des responsabilités qui étaient celles du salarié, que la cour d'appel qualifie de gérant de fait, et de l'importance que revêtait la réunion commerciale des 23 et 24 janvier 2006 pour l'avenir de la société, selon les constatations de l'arrêt lui-même, la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute du dirigeant salarié du fait de son absence à ladite réunion sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si ce dirigeant de fait, privé de son véhicule de fonctions, s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de se rendre à la dite réunion par un autre moyen de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que M. Z... était le gérant de fait de la société et s'abstenir de rechercher si, en réduisant la durée du préavis des commerciaux démissionnaires - compte tenu des fonctions assurées par ces derniers et de leur comportement à l'égard de la société qui était leur employeur ainsi que des difficultés dans lesquelles se trouvait cette dernière - il n'avait pas commis une faute lourde intentionnelle ou, à tout le moins, une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L 3141-26 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de la possibilité pour le salarié d'utiliser un moyen de transport pour se rendre à la réunion commerciale à laquelle il lui est reproché de ne pas s'être rendu ;
Attendu, ensuite, qu'elle a, par une décision motivée, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, estimé que la réduction, par le salarié, gérant de fait, du délai de préavis de deux commerciaux démissionnaires n'avait pas de caractère fautif et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Arc en ciel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arc en ciel à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Arc en ciel,

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne valait pas transaction et ne produisait donc aucun effet extinctif puis d'avoir jugé le licenciement de Monsieur Z... sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QU'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 5 février 2005, soit depuis la décision de première instance, les parties stipulaient littéralement : « Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 -Monsieur Robert Z..., sous la réserve de la prise en charge par la société Arc En Ciel des dépens portés dans le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Fontainubleau le 8 juin 2007, déclare ne pas vouloir donner suite à l'appel interjeté le 22 juin 2007, lié à la rupture de son contrat de travail…Monsieur Robert Z... renonce en outre à toute action, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la société Arc En Ciel. Article 2- La société Arc En Ciel s'engage à renoncer à toute action en justice contre Monsieur Robert Z.... La société Arc En Ciel s'engage à prendre en comptes les dépens portés dans le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes le 8 juin 2007… » ; Que force est pourtant de constater qu'une telle convention, ayant censément vocation à constituer une transaction, même sans avoir été ainsi expressément dénommée par les parties, ne saurait toutefois être définitivement tenue pour telle, faute pour celles-ci de s'y être mutuellement consenties des concessions réciproques ; qu'il s'avère, en effet, notamment, que la seule renonciation par Monsieur Z... à son appel pendant devant la cour de céans est dénuée de toute contrepartie tangible et sérieuse tant celle-ci ne saurait raisonnablement consister dans la seule prise en charge par la SARL Arc En Ciel des dépens de première instance, à laquelle celle-ci s'est bien pourtant exclusivement obligée, sauf à renoncer par ailleurs elle-même à l'exercice de toute éventuelle action contre son ancien salarié à raison de son contrat de travail ; qu'il suit nécessairement de là que cette convention dénuée de toute valeur transactionnelle et ne produisant aucun effet extinctif, ne fait nullement obstacle à la poursuite par Monsieur Z... de son action en cause d'appel ;
ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques, quelle que soit l'importance relative de ces dernières, sous la seule réserve du cas où l'un des engagements serait dépourvu de valeur ou d'une valeur dérisoire ; que la cour d'appel a refusé de reconnaître toute portée transactionnelle à la convention par laquelle la SARL s'engageait non seulement à prendre en charge les dépens de première instance dus par Monsieur Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par l'arrêt attaqué luimême ; qu'en statuant ainsi sans préciser le montant des dépens ni en démontrer le caractère dérisoire et sans s'expliquer sur la validité de la renonciation de la société à tout recours contre le gérant salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


Il est encore reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mr Z... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL Arc En Ciel à payer à celui-ci les sommes de 12 132, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1213, 19 euros au titre des congés payés y afférents, 25 276, 01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 516, 02 euros pour solde des congés payés acquis en 2005 et 2006, 55 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1) AUX MOTIFS QUE si l'employeur fait état du dénigrement par Mr Z... de l'entreprise auprès des commerciaux, ceux-ci n'ont de cesse que de louer ses qualités en contestant qu'il se fût livré à un quelconque dénigrement de l'entreprise ; que s'agissant du dénigrement de la SARL auprès de la SAS 8e Art, autrement reproché à Mr Z..., cette autre branche du même grief est insuffisamment étayée par la production aux débats d'un courrier de M. B..., responsable de la SAS 8eArt à M. C... indiquant que le salarié lui aurait dressé un blan très négatif de l'entreprise ; qu'en toute hypothèse, en tenant même pour avérés tant l'envoi que la réception effectifs de ce courrier de M. B... à M C..., les commerciaux et M Z... n'en restaient pas moins ensemble conviés à participer à une réunion à Bourg Achard avec la SAS 8e Art , en date des 23 et 24 janvier 2006, ce qui ôte définitivement toute pertinence au moyen pris de ce chef du dénigrement de cette société par Monsieur Z... ; que, sur le troisième grief : le salarié se voit ici imputer à faute son absence prétendument injustifiée à une réunion commerciale des 23 et 24 janvier dans les locaux de la SAS 8e Art, ayant alors constitué le nouveau partenaire, en tant que fournisseur, de la SARL Arc En Ciel ; que cette absence trouve cependant une suffisante explication dans les circonstances dont Mr Z... rapporte précisément la preuve, en ce que son véhicule de fonction était alors en panne, sans que le garagiste habituel de la société ait accepté de recevoir aucun ordre de réparation en l'absence de régularisation de précédentes factures restées impayées par l'employeur, ce dont il est très précisément tenu compte ; qu'en effet, M. Z... justifie avoir précisément informé M C... par mail du 24 janvier 2006, outre de la mention portée le même jour par le garagiste à l'attention de celui-ci, afin de lui signifier qu'aucune prise en charge en atelier n'aurait effectivement lieu tant que la situation ne serait pas régularisée ; qu'il est ainsi dûment avéré que le salarié ne s'est jamais trouvé dans l'impossibilité de se rendre à cette réunion qu'en raison, outre de la panne survenue à celui-ci, de la carence de son employeur à acquitter les précédentes factures émises par le garagiste, de sorte que l'argument autrement pris par l'intimé de la faculté pour le salarié de se rendre malgré tout à cette réunion en train ou en se faisant accompagner par un tiers, n'en est que d'autant moins pertinent ; qu'en l'état des manquements de l'employeur à ses propres obligations, le grief tiré de l'absence de M. Z... à cette réunion, ne permettant en aucun cas de caractériser une faute lourde de sa part, ne peut même pas constituer, au regard des circonstances propres à l'espèce, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
1°/ ALORS QUE, compte tenu des fonctions et des responsabilités qui étaient celles du salarié, que la cour d'appel qualifie de gérant de fait, et de l'importance que revêtait la réunion commerciale des 23 et 24 janvier 2006 pour l'avenir de la société, selon les constatations de l'arrêt luimême, la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute du dirigeant salarié du fait de son absence à ladite réunion sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si ce dirigeant de fait, privé de son véhicule de fonctions, s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de se rendre à la dite réunion par un autre moyen de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;
ET AUX MOTIFS ENCORE QUE pour ce qui est de l'autorisation que Monsieur Z... aurait donnée aux commerciaux de ne pas exécuter leur préavis, il résulte des attestations ASSEDIC et autres documents sociaux délivrés aux intéressés qu'ils avaient en tout état de cause l'un et l'autre à tout le moins continué à travailler au sein de l'entreprise jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'en toute hypothèse, le seul fait que Monsieur Z... ait éventuellement pu, sinon les dispenser de tout préavis, du moins l'abréger, ne saurait constituer une faute lourde de sa part, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'il est de surcroît constant que, si Monsieur C... était certes le gérant statutaire de la SARL, il en était lui-même, dans une large mesure, et au delà de ses seules fonctions officielles de directeur commercial, le gérant de fait, en raison de la réalité et de l'étendue des pouvoirs effectifs dont il disposait envers les divers interlocuteurs de la société, ainsi qu'en rendent largement compte les productions ;
2°/ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que Monsieur Z... était le gérant de fait de la société et s'abstenir de rechercher si, en réduisant la durée du préavis des commerciaux démissionnaires - compte tenu des fonctions assurées par ces derniers et de leur comportement à l'égard de la société qui était leur employeur ainsi que des difficultés dans lesquelles se trouvait cette dernière - il n'avait pas commis une faute lourde intentionnelle ou, à tout le moins, une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1232-1, L 1235-1, et L 3141-26 du code du travail.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 janvier 2012, pourvoi n°09-70265

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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