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17/01/2012 | FRANCE | N°11-84474

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-84474


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour vol aggravé et vol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure p

énale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé pa...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour vol aggravé et vol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-84474
Date de la décision : 17/01/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 22 février 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 jan. 2012, pourvoi n°11-84474


Composition du Tribunal
Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Le Griel

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.84474
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