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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-84474

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-84474
Numéro NOR : JURITEXT000025407442 ?
Numéro d'affaire : 11-84474
Numéro de décision : C1200436
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-17;11.84474 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour vol aggravé et vol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 30 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 22 février 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 17 janvier 2012, pourvoi n°11-84474

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Le Griel

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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