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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-81304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-81304
Numéro NOR : JURITEXT000025407317 ?
Numéro d'affaire : 11-81304
Numéro de décision : C1200429
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-17;11.81304 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Stella X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Eric Y..., Stéphane Z... et la Société éditrice du Monde, du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des citations signifiées les 24 et 26 juin 2009 à M. Y..., directeur de publication, M. Z..., journaliste, et la société éditrice Le Monde ;
"aux motifs propres que la comparaison documentaire de l'article et de la citation établit sur le plan matériel que l'imputation diffamatoire première (gonfler les honoraires en profitant de l'aide juridictionnelle) figure au second paragraphe de l'article qui n'est pas reproduit à la citation et est cité sous forme d'extraits, sans autre précision quant à sa localisation dans l'article, en page 6 et 7 de cet acte de poursuite ; que devant la cour, la partie civile, modifiant son point de vue, a énoncé que ce paragraphe n'était en fait pas poursuivi et qu'il convenait de se prononcer sur la régularité de la citation telle qu'elle avait été signifiée ; que par delà le caractère fluctuant des explications de la partie civile, il s'impose qu'après avoir énoncé en page 6 de la citation : " Attendu qu'au terme d'un suspens volontairement entretenu, l'auteur de l'article va dévoiler le pot aux roses et donner tout son sens au titre de l'article puisque les avocats concernés sont soupçonnés de vouloir gonfler leurs honoraires en profitant de l'aide juridictionnelle", la partie civile estime pouvoir préciser : "Attendu que le passage ci-dessus articulé comporte l'imputation de faits qui porte gravement atteinte à l'honneur et la considération de la requérante dont la désignation va suivre" ; qu'en réalité, la citation ne reprenait en cette page 6 que le premier paragraphe de l'article qui ne contient pas cette imputation, spécifique au second paragraphe non reproduit (…) ; qu'il s'impose que, s'agissant de cette imputation qui selon l'exposé retenu à la citation est la première actée poursuivie, la partie civile a successivement procédé par omission (le support matériel renfermant l'imputation n'est pas reproduit) avec inexactitude (en faisant référence au premier paragraphe qui ne contient pas ladite imputation) et contradictoire (affirmations dans les motifs de l'imputation diffamatoire par extrait et emprunt partie du texte omis, qui n'est pas repris dans le dispositif) ; que ces trois caractéristiques sont en droit exclusives de l'exigence de précision définie par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'étant personnelle à la partie civile poursuivante et concernant l'imputation autour de laquelle l'article est structuré, cette omission, cette incertitude et cette contradiction entre les motifs et le dispositif sont à bon droit jugées dirimantes de la procédure ; que, par ailleurs, s'il est exact que cette partie civile est précisément décrite à la citation comme étant suspectée de s'être livrée au démarchage, "ne s'étant même pas donné la peine de préparer ses dossiers d'aide juridictionnelle" et ayant été poursuivie en 2001 devant l'instance ordinale pour les mêmes motifs, cette précision partielle de la citation ne peut suffire pour pallier les insuffisances et défauts manifestes relevés concernant la première imputation autour de laquelle l'article est organisé, dans l'exacte mesure où cette imputation première d'une part explique le recours au procédé illégal du démarchage et d'autre part serait le motif de la poursuite disciplinaire engagée en 2001 ; qu'en l'absence d'indépendance des imputations énoncées sans artifice ou omission, par rapport à l'imputation première et compte tenu du constat que ces imputations dépendent, ainsi qu'il vient d'être énoncé, de la première imputation dont le texte la reproduisant a toujours été omis, que le défaut de précision s'étend à la globalité de la citation en ce que les personnes poursuivies n'ont, non seulement pas eu une connaissance précise de ce qui leur était reproché, mais encore étaient dans l'impossibilité d'organiser leur défense et notamment de recourir le échéant à la procédure de l'article 55 de la loi sur la presse ;
"et aux motifs adoptés que la défense (…) fait valoir, en revanche, une obscurité résultant du développement consacré, en page 6 et sur l'essentiel de la page 7, au passage suivant (lequel constitue le début de l'article et figure en tête de ces commentaires) :"La liste des victimes qui réclament justice s'allonge au procès AZF. On comptait un peu plus de 200 parties civiles lors de l'instruction, moins de 1 000 personnes en février pour le début du procès. On en compte bientôt 2 800 à la mi-avril, selon le greffe du tribunal. Ce chiffre augmente toutes les semaines." ; que c'est à juste titre que les prévenus et la société recherchée en qualité de civilement responsable font valoir que, pour démontrer le caractère diffamatoire de ce passage, l'acte de poursuite, dans les paragraphes qui suivent, procède à de nombreuses citations ou commentaires qui n'en découlent pas (…) ; que les membres de phrase ci-dessus soulignés proviennent en fait d'un paragraphe de l'article litigieux qui n'est reproduit à aucun moment dans la citation, paragraphe qui fait cependant immédiatement suite à celui qui figure en exergue des développements qui viennent d'être analysés et qui est ainsi rédigé : "Il est juridiquement possible de s'enregistrer parmi les plaignants jusqu'au 15 juin. Avec ou sans avocat. Mais la plupart de ces plaideurs de la dernière heure viennent grossir la clientèle de trois cabinets d'avocates toulousaines, montrées du doigt par des magistrats et certains de leurs collègues du barreau. Elles sont soupçonnées de vouloir gonfler leurs honoraires en profitant de l'aide juridictionnelle." ; que contrairement à ce que soutient la partie civile, l'omission de ce passage ne saurait être considérée comme constituant une simple erreur matérielle qui ne serait pas susceptible d'avoir introduit un doute chez les prévenus, alors qu'y est abordé précisément le coeur du thème développé par l'article et des imputations considérées comme diffamatoires, spécialement celles de se livrer à des "manoeuvres assimilables au démarchage" et d'abuser du mécanisme de l'aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, une contradiction naît de ce que la partie civile, tout en lisant dans cet extrait précis certains des faits diffamatoires qui lui seraient imputés, n'a pour autant à aucun moment fait figurer ce paragraphe au rang des passages incriminés, et l'a même exclu de la reproduction de l'article litigieux qu'elle propose au début de l'acte ; que cette contradiction était de nature à susciter chez les prévenus, qui n'avaient pas à se reporter à l'article effectivement publié pour tenter d'identifier le passage non reproduit dans l'acte sur lequel s'appuyait notamment la poursuite les visant, un doute sérieux sur l'étendue de celle-ci qui préjudiciait gravement à leurs droits en leur interdisant de préparer utilement leur défense, compte tenu notamment du bref délai de dix jours dont ils disposaient pour apporter la preuve des faits diffamatoires ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation de la citation, qui n'a pas respecté les dispositions impératives de l'article 53 susvisé ;
"alors que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation ; qu'il suffit qu'il y soit désigné avec précision ; que satisfait en conséquence aux exigences de ce texte la citation qui, après avoir précisé les imputations qui font l'objet de la poursuite, mentionne la qualification des faits incriminés comme constituant le délit reproché, et vise le texte de loi applicable aux poursuites ; qu'en l'espèce, il est constant que les citations litigieuses, sans viser l'article dans son intégralité, en reprenaient expressément les extraits qui seraient constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse, à savoir les passages dans lesquels il était allégué que la demanderesse aurait abusé du mécanisme de l'aide juridictionnelle aux fins de gonfler ses honoraires d'une part, qu'elle aurait accompli des manoeuvres équivalentes à des faits de démarchage dans le même dessein d'autre part, qu'elle aurait fait l'objet dans le passé de poursuites disciplinaires dans un contexte semblable enfin ; que ces indications étaient suffisantes pour permettre aux prévenus de se défendre surles faits qui leur étaient reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal Le Monde, d'un article intitulé Polémique sur l'aide juridictionnelle, Mme X... a fait citer directement MM. Y... et Z..., ainsi que la société éditrice du journal, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degré ont annulé les citations introductives d'instance, au motif qu'elles ne respectaient pas les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la citation, qui reproduit des passages de l'article incriminé, tout en se référant, à plusieurs reprises, à un autre passage non visé par la poursuite, a pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 17 janvier 2012, pourvoi n°11-81304

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 17/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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