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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-26731

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-26731
Numéro NOR : JURITEXT000025151999 ?
Numéro d'affaire : 10-26731
Numéro de décision : 21200027
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-13;10.26731 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 octobre 2006 a condamné la société BA Promotion (la société BA) à " faire réaliser les travaux de remise en conformité de la toiture de la maison de M. et Mme X... tels que décrits par M. Y... en page 10 de son rapport daté du mois de décembre 2004, dans un délai de huit mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir, et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard" ; que le jugement a été confirmé par un arrêt du 11 octobre 2007, signifié le 25 octobre 2007 ; que le pourvoi formé contre l'arrêt a été déclaré non admis le 13 janvier 2009 ; que M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer à la date du 14 septembre 2009 le point de départ de l'astreinte ;

Mais attendu que, sous le couvert de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir du juge saisi de la demande de liquidation d'interpréter la décision assortie d'astreinte que l'ambiguïté de son dispositif rendait nécessaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 36 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que, pour liquider l'astreinte sur la base de 20 euros par jour de retard et condamner en conséquence la société BA à payer à M. et Mme X... les sommes de 6 800 euros et 260 euros, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que la reprise d'une toiture par le sous - traitant chargé de la charpente est difficile compte tenu de la procédure en cours, qu'un tiers extérieur au litige n'a pas intérêt à se précipiter dans une telle affaire et retient qu'eu égard à ces difficultés et aussi à l'absence de désordres, l'astreinte provisoire de 100 euros par jour sera ramenée à 20 euros par jour ;

Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger à la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à la date du 14 septembre 2009 le point de départ de l'astreinte, l'arrêt rendu le 24 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 11 janvier 2010 du juge de l'exécution de Tribunal de grande instance de BOURGES en ce qu'il a fixé à la date du 14 septembre 2009 le point de départ de l'astreinte ;

AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la décision de non admission du pourvoi en cassation du 13 janvier 2009 mettait fin « de façon définitive à la procédure opposant les parties » ; qu'en effet, le juge du fond, statuant sur les demandes de Monsieur et Madame X... relatives notamment à la mise en conformité de la toiture du bâtiment édifié par la société BA PROMOTION, a subordonné l'astreinte prononcée au « caractère définitif de la décision à intervenir » ce qui s'entend de la dernière décision mettant fin au litige principal, en l'espèce la décision de non admission du pourvoi en cassation du 13 septembre 2009 ; que dès lors l'astreinte court dans les termes du jugement sur le fond confirmé par la Cour d'appel de BOURGES dans son arrêt du 11 octobre 2007 à l'expiration d'un délai de 8 mois à compter de la décision de la Cour de cassation, soit à compter du 14 septembre 2009 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cour d'appel de Bourges a le 11 octobre 2007 confirmé le jugement rendu le 5 octobre 2006 condamnant la SA BA PROMOTION à faire réaliser les travaux de remise en conformité de la toiture de Monsieur et Madame X... dans un délai de 8 mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; qu'un pourvoi en cassation a été engagé lequel a été déclaré non admis le 13 janvier 2009 ; que juridiquement, la notion de « jugement définitif » n'existe pas ; que l'expression malheureuse utilisée doit donc s'interpréter au regard de son sens littéral, c'est-à-dire au sens de « fixé de manière qu'on ne devra plus y revenir », ou encore jugement qui ne peut plus être contesté ; qu'en cela, il se différencie du terme « exécutoire » qui renvoie à une notion de décision non susceptible de recours suspensif ; que dès lors, l'astreinte prononcée par le Tribunal de grande instance de Bourges dans sa décision du 5 octobre 2006 doit être interprétée comme courant 8 mois après la décision de non admission du pourvoi en cassation, laquelle met fin de façon définitive à la procédure opposant les parties ; que cet arrêt étant du 13 janvier 2009, le délai de 8 mois a commencé à courir le 14 janvier 2009 de sorte que l'astreinte court depuis le 14 septembre 2009 ; qu'il en résulte que la demande doit être déclarée irrecevable pour la période antérieure à cette date mais recevable pour la période postérieure ;

1°) ALORS QUE la notion de décision définitive qui, revêtue de l'autorité de chose jugée, épuise la saisine du juge du fond sur la contestation qu'il tranche et peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision irrévocable qui ne peut plus être remise en cause ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'astreinte devait courir « dans un délai de huit mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir » ; qu'en estimant que l'astreinte commençait à courir huit mois après la décision de non-admission du pourvoi en cassation du 13 septembre 2009, alors qu'elle devait courir huit mois à compter du jour où la décision serait définitive, ce qui s'entendait donc du jour même du prononcé du jugement, le 5 octobre 2006, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la notion de décision définitive qui, revêtue de l'autorité de chose jugée, épuise la saisine du juge du fond sur la contestation qu'il tranche et peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision irrévocable qui ne peut plus être remise en cause ; qu'à supposer même que l'on considère que l'appel du jugement a eu pour effet de différer son caractère définitif, on devrait alors considérer que l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 11 octobre 2007 a eu, lui, dès son prononcé, un tel caractère, et qu'en conséquence, il devait constituer le point de départ de l'astreinte ; qu'en estimant néanmoins que l'astreinte devait courir dans un délai de huit mois à compter de la décision de non-admission du pourvoi en cassation du 13 septembre 2009, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

3°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, qu'à supposer même que l'on doive considérer que l'astreinte ne peut commencer à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, il appartenait alors à la Cour d'appel de rechercher, comme cela le lui était demandé, la date de la signification de l'arrêt rendu par la Cour d'appel ; qu'en estimant néanmoins que l'astreinte commençait à courir huit mois à compter de la décision de non-admission du pourvoi en cassation du septembre 2009, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile ensemble les articles 8 et 51 du décret du 31 juillet 1992.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 11 janvier 2010 du juge de l'exécution de Tribunal de grande instance de BOURGES en ce qu'il a liquidé l'astreinte sur la base de 20 euros par jour de retard dans l'exécution des obligations de la société BA PROMOTION, et en conséquence, condamné la société BA PROMOTION à payer à Monsieur et Madame X... les sommes de 6.800 euros et 260 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'astreinte sera liquidée jusqu'à la date de la présente décision, soit pour une période de 11 mois et 10 jours, et ce sur la base de 20 euros justement retenue par le Juge de l'exécution, et donc à hauteur de la somme de 6.800 euros ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la SA BA PROMOTION fait valoir les difficultés relatives à la longueur des procédures d'appels en garantie et à l'impossibilité de faire réaliser elle-même les travaux en sa qualité de promoteur immobilier ; que sur le premier point il convient de rappeler que la société BA PROMOTION est le seul cocontractant des époux X... et ces derniers n'ont donc pas à souffrir de la lenteur des procédures de mise en cause engagées à l'encontre des sous-traitants et de leur assureur ; que sur le second point, on peut en effet considérer que la reprise d'une toiture par le sous-traitant chargé de la charpente est difficile compte tenu de la procédure en cours, et qu'un tiers extérieur au litige n'a pas intérêt à se précipiter dans une telle affaire ; qu'eu égard à ses difficultés et aussi à l'absence de désordres, l'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard sera ramenée à 20 euros par jour ; que la demande de liquidation d'astreinte portant sur la période du 14 septembre au 26 septembre 2009, soit 13 jours à 20 euros pour un total de 260 euros ;

ALORS QUE le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en se fondant, pour liquider le montant de l'astreinte à la somme de 20 euros seulement par jour de retard, sur l'absence de désordres subi par les époux X... du fait de l'inexécution de l'arrêt portant injonction à la société BA PROMOTION de faire réaliser, sous astreinte, les travaux de remise en conformité de la toiture de leur bâtiment, la Cour d'appel s'est déterminée selon un critère étranger aux termes de la loi et a violé l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 24 août 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 janvier 2012, pourvoi n°10-26731

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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