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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-83446

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-83446
Numéro NOR : JURITEXT000025215189 ?
Numéro d'affaire : 11-83446
Numéro de décision : C1200352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-11;11.83446 ?

Analyses :

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Jugement donnant acte d'un désistement d'opposition - Recevabilité - Détermination.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement donnant acte d'un désistement d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Désistement - Jugement donnant acte du désistement d'opposition - Appel - Recevabilité - Détermination.

Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le prévenu d'un tel jugement, au motif qu'il s'est désisté de son opposition

Références :


Sur la recevabilité de l'appel formé contre un jugement donnant acte d'un désistement d'opposition, à rapprocher :Crim., 14 juin 1977, pourvoi n° 79-92747, Bull. crim. 1977, n° 214 (1) (rejet). Sur la possibilité d'attaquer par la voie de l'appel les jugements rendus en matière correctionnelle, à rapprocher :Crim., 17 mars 1977, pourvoi n° 76-93148, Bull. crim. 1977, n° 102 (cassation)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à un précédent jugement le condamnant, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et prononçant sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 496 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; que cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement de défaut du 2 juillet 2009, M. X... a été condamné, pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts, au profit de Mme Y... ; que, sur opposition du prévenu, le tribunal correctionnel a, par jugement du 9 décembre 2010, constaté le désistement d'opposition de ce dernier et dit que la décision frappée d'opposition sortirait son plein et entier effet ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ayant constaté ce désistement ;
Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges énoncent que M.Higouneng s'étant désisté de l'opposition, les appels sont irrecevables ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision constatant un désistement d'opposition constitue un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

articles 496 et 593 du code de procédure pénale
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 05 avril 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 11 janvier 2012, pourvoi n°11-83446, Bull. crim. criminel 2012, n° 7
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2012, n° 7
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Lacan
Rapporteur ?: Mme Ract-Madoux

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/01/2012
Date de l'import : 12/09/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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