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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20074
Numéro NOR : JURITEXT000025154927 ?
Numéro d'affaire : 10-20074
Numéro de décision : 51200023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-11;10.20074 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2010), que Mme X... a été engagée par la société Pro Aixia à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu "dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d'appels téléphoniques, en application de l'article D. 121-2 du code du travail relatif aux contrats d'usage" ; que le terme du contrat était fixé à la fin de "l'opération" ; que le contrat a été rompu le 7 janvier 2008 à l'initiative de l'employeur ; que contestant cette rupture et réclamant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, l'un de ces secteurs d'activité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que "la société Pro Aixia ne réalise aucune vente" et qu'elle effectuait des "enquêtes (qui) ont pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage", ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article D. 1242-1 du code du travail
2°/ qu'est indifférente la finalité de l'enquête dans la détermination de l'appartenance de l'activité principale d'une société au secteur des activités d'enquête et de sondage visé par l'article D. 1242-1 du code du travail ; qu'en limitant ce secteur aux seules activités qui ont pour objet de "connaître, in abstracto, l'opinion et le comportement des particuliers au sujet de l'utilisation de l'énergie solaire", ce qui serait de nature à exclure les enquêtes qui ont pour finalité "d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe dont (la société) relève", la cour d'appel a violé l'article D. 1242-1 du code du travail ;
Mais attendu que, recherchant l'activité réelle de l'entreprise, la cour d'appel a constaté que l'objet de cette activité n'était pas de connaître l'opinion et le comportement des particuliers au sujet de l'énergie solaire, mais d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe et ouvrant droit pour le salarié à la perception d'une prime à l'occasion de la première vente réalisée grâce aux adresses fournies par lui ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'activité de l'employeur ne relevait pas du secteur des activités d'enquête et de sondage pour lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé par l'article D. 1242-1 8° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pro Aixia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pro Aixia à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Pro Aixia
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée de Madame Aurélie X... épouse Y...
Z... en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la Société PRO AIXIA à payer à Madame X... 1181, 60 euros net au titre d'indemnité de requalification de son contrat CDD en CDI, 1181, 60 euros net au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 1181, 60 euros net au titre d'indemnité de préavis, 4726,40 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que l'employeur fait essentiellement valoir que le contrat de travail aurait été conclu dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage, prévus par les articles L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du code du travail selon lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le secteur des activités d'enquête et de sondage pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ;Attendu, cependant, que si la SARL PRO AIXIA ne réalise aucune vente, les enquêtes qu'elle effectue ont en réalité pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage, notamment liés à l'énergie solaire, commercialisés par une société du groupe auquel elle appartient ;Que la finalité des enquêtes n'est donc pas de connaître, in abstracto, l'opinion et le comportement des particuliers au sujet de l'utilisation de l'énergie solaire, mais d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe dont elle relève, ce que confirme l'octroi d'une « prime nette de 30,00€ par vente à compter de la première vente effectuée sur les adresses fournies par le salarié »;Attendu que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'homme a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;Attendu que bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, Aurélie Y... ne pouvait être licenciée sans convocation à un entretien préalable ni motif ; qu'en l'absence d'entretien préalable et d'énonciation d'un motif, le licenciement est tant irrégulier en la forme qu'injustifié au fond ;Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité de préavis revenant à la salariée ;Attendu qu'au regard de l'ancienneté d'Aurélie Y..., de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'éléments nouveaux sur sa situation de famille et l'évolution de sa situation professionnelle, il ya également lieu de confirmer le jugement qui a correctement évalué les indemnités pour licenciement abusif en fonction des préjudice subis résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; »
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « attendu que les dispositions de l'article D 1242-1 énumèrent limitativement les secteurs d'activité concernés par les contrats à durée déterminée d'usage et mentionnent plus particulièrement les activités d'enquête et de sondage auxquelles se référent expressément les dispositions de l'article 1 du contrat souscrit par Mme Y....
Attendu qu'il apparaît dans les documents versés aux débats que l'activité exercée par Mme Y... au sein de la PRO AIXIA ne correspondait pas à une activité d'enquête et de sondage mais à celle de démarchage téléphonique, l'article 5 du contrat prévoyait en plus de la rémunération sur le base du SMIC une « prie nette de 30€ par vente ».Attendu que l'activité réelle de Mme Y... étant elle-même corroborée par l'objet déclaré au registre du commerce et des sociétés de Marseille, la téléprospection, le secrétariat téléphonique et toutes les activités connexes.Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1245-1, il convient de considérer que le contrat à durée déterminée souscrit par Mme Y... doit être qualifié en contrat à durée indéterminée.Il sera fait droit à la requalification du CDD en CDI avec toutes les conséquences qui en découlent ainsi que sur la rupture du contrat intervenu le 7 janvier 2008 à l'initiative de l'employeur sans formalité. »
1) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D. 1242-1 du Code du travail, l'un de ces secteurs d'activité; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour d'appel que « la SARL PRO AIXIA ne réalise aucune vente » et qu'elle effectuait des « enquêtes (qui) ont pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage», ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article D. 1242-1 du Code du travail;
2) ALORS QU'est indifférente la finalité de l'enquête dans la détermination de l'appartenance de l'activité principale d'une société au secteur des activités d'enquête et de sondage visé par l'article D. 1242-1 du Code du travail ; qu'en limitant ce secteur aux seules activités qui ont pour objet de « connaître, in abstracto, l'opinion et le comportement des particuliers au sujet de l'utilisation de l'énergie solaire », ce qui serait de nature à exclure les enquêtes qui ont pour finalité « d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe dont (la société) relève », la Cour d'appel a violé l'article D. 1242-1 du Code du travail.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 05 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-20074

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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