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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-85411

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85411
Numéro NOR : JURITEXT000025352981 ?
Numéro d'affaire : 11-85411
Numéro de décision : C1200288
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;11.85411 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 2 mai 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 250 euros d'amende pour contravention au code de la route ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des déclarations qui y sont contenues ;

Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 14 octobre 2010, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a déclaré M. X... coupable de franchissement de ligne continue par le conducteur d'un véhicule et l'a condamné à 250 euros d'amende ;

Attendu qu'il résulte de l'acte dressé le 3 novembre 2010 par le greffe de cette juridiction et des mentions portées par ce greffe sur un document daté de la veille, que M. X... a comparu en personne au greffe, a déclaré interjeter appel du jugement susvisé et a remis à cet effet un document signé de lui, qui a été contresigné par le greffier ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a adressé sa déclaration d'appel par la poste et que la déclaration d'appel du 3 novembre 2010 n'est pas signée de sa main ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le greffier a mentionné, dans l'acte d'appel, que la déclaration d'appel a été signé de lui-même et de l'appelant, qui a comparu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2011 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 02 mai 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-85411

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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