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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2012, 09-12355

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-12355
Numéro NOR : JURITEXT000025119928 ?
Numéro d'affaire : 09-12355
Numéro de décision : 11200002
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-05;09.12355 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Khalid Salim Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision ; que M. X... ayant formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Khalid Salim Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai de quatre mois pour sa reprise ;

Attendu que, par arrêt de cette chambre du 6 juillet 2011, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011 pour permettre la reprise de l'instance par l'intervention forcée des héritiers de Khalid Salim Y... ; qu'en l'absence d'une telle reprise dans le délai prévu par l'arrêt du 6 juillet 2011, l'affaire ne peut qu'être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° R 09-12.355 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens et la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 janvier 2012, pourvoi n°09-12355

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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