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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-60426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-60426
Numéro NOR : JURITEXT000024990648 ?
Numéro d'affaire : 10-60426
Numéro de décision : 21102041
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-16;10.60426 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 décembre 2010) que M. X..., masseur-kinésithérapeute à Beaurepaire (38), a contesté la régularité de la liste de candidats masseurs-kinésithérapeutes déposée par le syndicat Alizé pour l'élection des membres de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) de Rhône-Alpes en sollicitant notamment la radiation de cette liste de Mme Y... et de MM. Z..., A... et B... au motif qu'ils ne remplissent pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que le tribunal a déclaré recevable la requête de M. X..., constaté la qualité du syndicat Alizé à présenter une liste de candidats, rejeté la demande de radiation de Mme Y... de la liste présentée par le syndicat Alizé, jugé que MM. A..., B... et Z... ne sont pas éligibles et ordonné leur radiation de la liste présentée par le syndicat Alizé ; que le syndicat Alizé, MM. A..., B... et Z... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le syndicat Alizé, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une URPS peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ;

Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le syndicat Alizé n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont joint à leur déclaration de pourvoi faite par M. C... dûment désigné comme mandataire spécial pour former ce recours, les pouvoirs spéciaux donnés à l'intéressé par M. B... et M. A... le 16 décembre 2010 ; que le pourvoi formé par M. C... au nom de MM. B... et A... est recevable ;

Mais attendu que le dossier de la Cour ne contient pas de pouvoir spécial donné par M. Z... à M. C... pour l'habiliter à former un pourvoi en cassation en son nom ;

Que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé par M. Z... ;

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir invalidé des candidats de la liste du syndicat Alizé, alors, selon le moyen :

1°/ que le statut d'électeur et de candidat étant indissociable, dès lors que le statut d'électeur n'est pas contesté en dernier ressort par le tribunal, conformément à l'article R. 4031-29 du code de la santé publique, ce dernier ne peut plus l'être par la suite si cet électeur devient candidat ; qu'en jugeant non éligibles et en ordonnant la radiation de la liste des candidats du syndicat Alizé de MM. A..., B... et Z..., le tribunal est incohérent avec les dispositions de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puisque le tribunal n'a pas ôté à ces praticiens la qualité d'électeur ;

2°/ que dès lors qu'un électeur n'est pas valablement contesté en dernier ressort devant le tribunal d'instance conformément à l'article R. 4031-29, son statut de candidat potentiel ne peut pas lui être retiré ; le tribunal n'était pas fondé à demander aux défendeurs la preuve de l'affichage des listes d'électeurs, le calendrier des opérations électorales étant le même pour toutes les URPS et était présenté par la circulaire du 3 juin 2010 ; que les réclamations contre les listes d'électeurs devaient être formées au plus tard le 10 septembre 2010, de sorte que la réclamation faite par M. X... -au surplus en qualité de président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et reçue le 13 septembre 2010 par la COE était hors délai et que le tribunal ne pouvait pas statuer sur la validité des électeurs-candidats à l'occasion d'un recours formé contre la liste des candidats ;

3°/ que le tribunal ne pouvait pas invalider des candidats de la liste du syndicat Alizé qui n'étaient pas inscrits à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes alors que les seuls critères retenus par le législateur, conformément aux articles L. 4031-1, L. 4031-2 et R. 4031-1 du code de la santé publique, sont l'exercice libéral et dans le régime conventionnel, et que le tribunal ne pouvait pas ajouter un critère lié à l'inscription au tableau de l'ordre professionnel ;

4°/ que le jugement est incohérent dans ses motifs en ce qu'il a maintenu Mme Y... sur la liste des candidats contestée alors qu'elle n'est pas inscrite au tableau de l'ordre, tout en jugeant que l'absence d'inscription au tableau placerait les professionnels en exercice irrégulier ;

5°/ que le tribunal aurait dû tenir compte de la preuve de l'inscription au tableau de l'ordre de M. A..., lequel produisait son attestation de règlement de sa cotisation 2007 portant le numéro d'inscription ordinale 33726 et la carte attestant de son numéro d'ordre, le fait que M. A... ne produise pas d'attestation de paiement de sa cotisation pour 2009 et 2010 n'enlevant rien au fait qu'il soit inscrit sous le n° 33726 ; que l'attestation du président du conseil départemental faisant état de l'absence d'inscription au tableau de l'ordre de M. A... n'a pas été communiquée aux défendeurs ; que la preuve de la radiation de M. A... du tableau de l'ordre n'était pas apportée par la copie de la notification prévue par les articles R. 4112-3 et R. 4323-1 du code de la santé publique ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que pour l'élection des membres des URPS sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ayant la qualité d'électeurs ; que selon l'article L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'en vertu de l'article R. 4031-32 du même code, la régularité des listes de candidatures pour l'élection des membres des URPS peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur dans un délai de trois jours à compter de leur publication ;

Et attendu que le jugement retient que le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas la seule condition pour être inscrit sur les listes électorales puisqu'il faut exercer régulièrement la profession de masseur-kinésithérapeute à titre libéral, ce qui n'est pas le cas en l'absence d'inscription à l'ordre en violation de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, MM. B... et Z... ne sont pas inscrits à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et que, s'agissant de M. A..., s'il produit une carte de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'année 2007, en revanche, il ne justifie pas de son inscription à la date du premier jour du quatrième mois précédant la date du scrutin et que le président du conseil départemental de l'ordre de l'Isère atteste de sa non-inscription en 2009 et 2010 ;

Et attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant une procédure orale, les moyens et éléments de preuve retenus par le tribunal sont réputés avoir été contradictoirement débattus ;

Que le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen concernant la preuve de l'absence d'inscription de M. A... à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la date d'appréciation de la qualité d'électeur, en a exactement déduit, peu important que la qualité d'électeur des candidats ait ou non été contestée après dépôt des listes électorales en application de l'article R. 4031-29 du code de la santé publique, qu'il convenait de radier de la liste du syndicat Alizé MM. A... et B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le sixième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement de n'avoir pas respecté le délai pour statuer fixé par l'article 2 - 4° du décret du 2 juin 2010, alors que le tribunal aurait dû statuer au plus tard le 12 novembre et notifier son jugement au plus tard le 17 novembre, alors qu'il a fixé l'audience au 24 novembre et rendu son jugement le 8 décembre 2010 ;

Mais attendu que le délai fixé par les articles R. 4031-31 et R. 4031-32 du code de la santé publique et l'article 2, 4°, du décret du 2 juin 2010 relatif aux URPS n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par le syndicat Alizé et par M. Z... ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 08 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 décembre 2011, pourvoi n°10-60426

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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