Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-28371

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-28371
Numéro NOR : JURITEXT000024990727 ?
Numéro d'affaire : 10-28371
Numéro de décision : 21102044
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-16;10.28371 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Lot-et-Garonne lui ayant refusé l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours, il a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que si les parties ne comparaissent pas, elles ont accusé réception de la convocation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans en être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par de Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a confirmé, en le considérant comme bien fondé, le jugement du Tribunal du contentieux et de l'incapacité du Lot-et-Garonne du 4 février 2008 ;
AUX MOTIFS QUE « 1 – Les faits : que Jean-Claude X..., né le 21 décembre 1953, radié de l'ANPE depuis le 21 novembre 2006 et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a sollicité, le 14 février 2007, l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ; que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Lot-et Garonne, par décision du 22 mars 2007, lui a reconnu un taux d'incapacité de 30 % et a rejeté sa demande. Le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par Jean-Claude X..., estimant que le taux d'incapacité était de 40 %, n'a pas fait droit à son recours ; 2 – Les demandes et moyens : que Jean-Claude X..., appelant, demande l'infirmation du jugement ayant refusé de faire droit à son recours ; qu'il conteste la décision déférée sans faire valoir d'observation et sans produire de pièce médicale. Suite à la communication de l'avis du Docteur Z..., l'intéressé indique présenter d'autres problèmes de santé et sollicite, à cet effet, une expertise médicale ; que la partie intimée n'a pas conclu ; 3 – L'avis du médecin consultant : que le Docteur Jean-Claude Z..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Douai, dans son rapport signé le 28 septembre 2009, expose : "A la date de la demande, l'intéressé était âgé de 54 ans. Le poids était de 88 kg pour une taille de Im82. Antécédents médico-chirurgicaux. -Rachialgies avec sciatalgie gauche dans le cadre d'une scoliose. - Troubles hépatocellulaires avec dyslipémie. - Bronchopathie chronique. Au niveau du genou droit, pincement fémoro-tibial interne modéré. Tendinopathie quadricipitale. Pied creux à droite (cf blessure par arme à feu). Traitement ELINOR RIVOTRIL ATARAX - ART 50 - Antalgiques. Séances de kinésithérapie. Discussion : Arthrose du rachis avec lombosciatalgies gauches discopathie et hyperlordose). Gonalgies droites mécaniques du fait de pincement articulaire. Légers troubles hépato-cellulaires. Le taux d'incapacité à la date de la demande compte tenu des éléments médicaux en référence au guide-barème en vigueur pouvait être chiffré à 40 %. CONCLUSIONS DU MÉDECIN QUALIFIÉ : A la date impartie du 14 février 2007, le taux d'incapacité en référence au guide-barème en vigueur était inférieur à 50 % justifiant le rejet de l'allocation aux adultes handicapés" ; 4 - La décision de la Cour : que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles L. 821 1, L. 821-2 et D. 821 1 du code de la sécurité sociale, soit un taux d'incapacité de 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, lorsqu'en outre, compte tenu de son handicap, elle est dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; que le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret n° 93-1216 du 04/11/1993 définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante ; que la Cour rappelle, au préalable, qu'en application des dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, le médecin désigné examine "le dossier médical soumis à la Cour" et se prononce sur l'état de santé de l'intéressé à la date de la demande, soit le 14 février 2007 ; qu'en cas d'aggravation, il appartient à l'intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées dont il dépend ; que la Cour constate, avec le médecin consultant, dont elle adopte les conclusions, et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus que, lors de sa demande initiale, l'intéressé présentait surtout une arthrose du rachis avec lombosciatalgies gauches discopathie et hyperlordose), des gonalgies droites mécaniques et un pied creux à droite suite à une blessure par arme à feu. Il présentait par ailleurs de légers troubles hépatocellulaires avec dyslipémie, une bronchopathie chronique et une tendinopathie quadricipitale ; que cet état, à l'origine notamment de douleurs au niveau de la colonne vertébrale, au genou droit et au dos, n'entraînait pas de limitation fonctionnelle de nature à entraver son autonomie ; qu'il ressort notamment du questionnaire d'autonomie complété dans le certificat médical initial, en date du 28 novembre 2006 par le Docteur C... ; qu'hormis des difficultés à la cohérence et pour s'habiller, Jean-Claude X... était autonome pour accomplir tous les actes énumérés ; qu'il en résulte qu'à la date de sa demande du 14 février 2007, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, l'état de l'intéressé, qui présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 % au vu du guide-barème applicable en l'espèce, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, visée aux articles L. 821 1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; que la cour confirmera donc en toutes ses dispositions le jugement entrepris » ;
ALORS QUE, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en confirmant sur le fond le jugement qui lui était déféré, quand la Cour nationale constatait que les parties n'étaient ni présentes, ni représentées, et que par suite, l'intimée n'avait pas requis de la Cour nationale qu'elle statue au fond, les juges du fond ont violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 09 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 décembre 2011, pourvoi n°10-28371

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.