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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 11-10654

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-10654
Numéro NOR : JURITEXT000024990067 ?
Numéro d'affaire : 11-10654
Numéro de décision : 21102000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-15;11.10654 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 17 janvier 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bastia dans un litige l'opposant à la société Chartis Europe, Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;

Qu'à la date du 15 septembre 2011 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Chartis Europe a, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et la société Medical Insurance Company de leur désistement ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, à payer à la société Chartis Europe la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 03 novembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 décembre 2011, pourvoi n°11-10654

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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