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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-26675
Numéro NOR : JURITEXT000024989593 ?
Numéro d'affaire : 10-26675
Numéro de décision : 21101980
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-15;10.26675 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Jean-Claude Y..., Mme Anne-Marie Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2010), que M. Emmanuel Y... a été victime le 3 juin 2000, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la GMF ; que l'état de M. Y... a été déclaré consolidé le 18 août 2004 ; qu'ayant refusé l'offre d'indemnisation formulée par la GMF le 15 avril 2005, M. Y... a assigné M. X... et son assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Y... les intérêts au double des intérêts au taux légal sur la somme de 372 000 euros du 4 février 2001 au 15 avril 2005 ;

Mais attendu que la contradiction exactement relevée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle, laquelle peut, en application de l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;

Et attendu le moyen unique, pris en sa seconde branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la mention "la somme de 372 000 euros" sera remplacée par "la somme de 276 164,44 euros" ;

Condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ; la condamne à payer à M. Emmanuel Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à M. Emmanuel Y... les intérêts au double des intérêts au taux légal sur la somme de 372 000 € du 4 février 2001 au 15 avril 2005 ;

Aux motifs que l'accident était intervenu le 3 juin 2000 et l'état de M. Y... avait été déclaré consolidé le 18 août 2004 ; qu'aucune offre n'était intervenue avant la date du 15 avril 2005, les sommes de 33 588 € et 3 500 € adressées à l'avocat de M. Y... par chèques des 8 mars 2001 et 13 janvier 2002, la première en règlement du sinistre et la seconde à titre d'indemnisation en exécution de l'ordonnance de référé du 22 octobre 2002, ne pouvant être considérées comme des offres au sens de l'article précité ;
qu'aucune offre n'avait été faite avant le 15 avril 2005 ; qu'en conséquence, la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances était encourue du 4 février 2001 au 15 avril 2005 sur la somme de 276 164, 44 € ayant été offerte par la GMF, comportant des dépenses de santé s'élevant alors à 29 904 €, cette offre incluant tous les éléments indemnisables du préjudice de M. Y... et ne pouvant être considérée comme manifestement insuffisante au regard de l'évaluation du préjudice auquel il venait d'être procédé ;

Alors que, 1°) en ayant condamné l'assureur à la pénalité du doublement des intérêts au taux légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, sur une somme de 372 000 € du 4 février 2001 au 15 avril 2005, après avoir énoncé que cette pénalité devait s'appliquer pour cette période sur la somme de 276 164, 44 € correspondant à l'offre complète et non manifestement insuffisante faite par l'assureur le 15 avril 2005, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ;

Alors que, 2°) l'article L. 211-13 du code des assurances est contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines en tant qu'il prévoit le versement par l'assureur à la victime d'une pénalité, pour défaut ou retard de présentation de l'offre d'indemnisation, dont l'assiette comprend les provisions déjà versées par l'assureur et les prestations déjà servies en espèces ou en nature par les tiers payeurs, c'est-à-dire dans tous les cas des sommes et des prestations déjà reçues par la victime ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 décembre 2011, pourvoi n°10-26675

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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