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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-40076

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Sens de l'arrêt : Qpc - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-40076
Numéro NOR : JURITEXT000024988423 ?
Numéro d'affaire : 11-40076
Numéro de décision : 51102676
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-14;11.40076 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L - 3 - Liberté d'association - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le tribunal de commerce l'ayant transmise à la Cour de cassation, doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe de la liberté d'association, réaffirmé par le Préambule de la Constitution, l'article L. 3141-30 du code du travail en ce qu'il prévoit une adhésion obligatoire à la caisse des congés payés, une association ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel est relatif au recouvrement de cotisations, et qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, d'autre part, que les caisses de congés payés sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution de missions de service public et investies à cette fin de prérogatives de puissance publique ; que l'atteinte portée à la liberté d'association, qui est justifiée par la mission d'intérêt général confiée aux caisses, et dont l'accomplissement est de nature à garantir, pour les salariés concernés, le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; qu'ainsi, la question ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nancy, 19 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 14 décembre 2011, pourvoi n°11-40076, Bull. civ. 2011, V, n° 298
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2011, V, n° 298
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats
Avocat général : M. Foerst
Rapporteur ?: M. Linden

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/12/2011
Date de l'import : 24/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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