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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87131

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87131
Numéro NOR : JURITEXT000025150805 ?
Numéro d'affaire : 11-87131
Numéro de décision : C1107245
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;11.87131 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Antonio X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement Panaméen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt devenu définitif du 23 novembre 2011, la chambre de l'instruction a, pris acte du consentement de M. X... à être remis au Panama et de sa renonciation au principe de spécialité ;

Que l'intéressé ayant été remis à ces Autorités le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Arnould, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 21 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-87131

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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