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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87072

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87072
Numéro NOR : JURITEXT000025150802 ?
Numéro d'affaire : 11-87072
Numéro de décision : C1107194
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;11.87072 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Francis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, l'a maintenu en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 septembre 2011 à sept années d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 24 août 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-87072

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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