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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87038

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87038
Numéro NOR : JURITEXT000025150717 ?
Numéro d'affaire : 11-87038
Numéro de décision : C1107184
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;11.87038 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Michel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 29 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 197, 198, 199, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, les articles 5, 6 § 1, 6 § 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable mais l'a dit sans objet car portant sur une ordonnance inexistante ;

"aux motifs que (à les supposer tels), en la forme, considérant que si cet appel est régulier en la forme, comme ayant été interjeté dans les délais de l'article 186 du code de procédure pénale, il porte en fait sur une ordonnance inexistante ; Monsieur le procureur général requiert de déclarer l'appel sans objet car portant sur une ordonnance inexistante, et au fond si la cour l'appréciait autrement, de confirmer l'ordonnance entreprise ;

"1°) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en décidant que l'appel était sans objet car portant sur une ordonnance inexistante sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

"2°) alors que ne peut être privée d'un recours effectif, la personne détenue dont la déclaration d'appel remplie par le personnel de l'établissement pénitentiaire est affectée d'une simple erreur matérielle sur la date de l'ordonnance attaquée, quand toutes les autres mentions de l'acte permettent d'identifier celle-ci ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait dire sans objet l'appel de M. X... car portant sur une ordonnance inexistante, au prétexte que la déclaration d'appel, qui avait été remplie par le greffier de l'établissement pénitentiaire de Fresnes, comportait une simple erreur matérielle de date, en mentionnant que l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil était en date du 1er août 2011 au lieu du 4 août 2011, quand les mentions relatives à l'identité du juge, la nature de l'ordonnance attaquée, la date de sa notification, le numéro du dossier au Parquet, l'identité de l'appelant, permettaient d'identifier sans aucun doute possible l'ordonnance attaquée, qui était d'ailleurs la seule rendue dans ce dossier;

"3°) alors qu'en tout état de cause, ne saurait être privé d'un recours effectif, le détenu qui a déclaré auprès du chef de l'établissement pénitentiaire sa décision de relever appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté du juge des libertés et de la détention de Créteil, au prétexte que cette déclaration comporte une erreur sur la date de la décision, quand la déclaration a été remplie, conformément à l'article 503 du code de procédure pénale, par le personnel de l'établissement pénitentiaire et que les autres mentions permettaient de rectifier l'erreur matérielle; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée et illégitime aux droits de la défense d'une manière incompatible avec les garanties du droit européen" ;

Vu l'article 503 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors que la déclaration, faite selon les modalités prévues par ledit article, permet d'identifier la décision entreprise ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par déclaration du 12 août 2011, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a formé appel d'une ordonnance de rejet de ses demandes de mise en liberté, rendue le 1er août 2011 et notifiée le 9 août 2011 ;

Attendu que, pour déclarer cet appel sans objet, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ordonnance, en réalité du 4 août 2011, a été notifiée à la personne mise en examen le 9 août 2011, retient qu'interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel porte en fait sur une ordonnance inexistante ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs, dont il se déduit que la date du 1er août 2011 portée sur la déclaration d'appel résultait d'une simple erreur matérielle, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 29 août 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-87038

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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