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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-86791

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-86791
Numéro NOR : JURITEXT000025150799 ?
Numéro d'affaire : 11-86791
Numéro de décision : C1107193
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;11.86791 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, travail dissimulé et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 2011, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a donné mainlevée du contrôle judiciaire de M. X... ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 28 juillet 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-86791

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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