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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-15206

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-15206
Numéro NOR : JURITEXT000024991795 ?
Numéro d'affaire : 10-15206
Numéro de décision : 41101258
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;10.15206 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CIPF Codipal contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2010, au profit de la société Etablissement Baert alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CIPF Codipal de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-15206

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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