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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2011, 10-20796

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20796
Numéro NOR : JURITEXT000024989190 ?
Numéro d'affaire : 10-20796
Numéro de décision : 21101961
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-08;10.20796 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 911 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodag TP (la Sodag), Mme X... et M. Y..., celui-ci agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, ont relevé appel de deux jugements rendus le 11 janvier 2008 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre qui avaient condamné solidairement la Sodag et Mme X... à payer à la Société guadeloupéenne de financement (la Soguafi) diverses sommes au titre des loyers dus en vertu de deux contrats de location ; que la Soguafi a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable en raison d'une nullité de forme affectant la déclaration d'appel ; que le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction sans statuer au préalable sur l'incident ;

Attendu que l'arrêt déclare les appels recevables, infirme les jugements et constate l'interruption des instances dirigées contre la Sodag, en redressement judiciaire depuis le 24 mai 2007, et la suspension des actions dirigées contre Mme X... en sa qualité de caution ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter la Soguafi à conclure sur le fond du litige, alors que la clôture de l'instruction avait été prononcée et que le conseiller de la mise en état n'avait pas statué sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Sodag TP, Mme X..., M. Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodag TP, Mme X..., M. Y... et Mme Z..., ès qualités, à payer à la société Soguafi la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Société guadeloupéenne de financement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la Société SODAG TP, Madame Marie Lucie A..., épouse X... et Maître Didier Y... en leurs appels, d'avoir infirmé les jugements rendus le 11 janvier 2008 par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, qui avait condamné la Société SODAG et Madame X... à payer diverses sommes à la Société GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT et d'avoir constaté, d'une part, l'interruption des instances introduites par la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT contre la Société SODAG TP et, d'autre part, la suspension des actions de la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT à l'encontre Madame Marie Lucie A..., épouse X... ;

AUX MOTIFS QUE l'acte d'appel comporte l'indication des jugements qui sont frappés d'appel, lesquels lui sont annexés en copie ; qu'aucun grief ne peut résulter du fait que l'acte d'appel porte explicitement sur deux décisions distinctes rendues entre les mêmes parties pour l'exécution de deux contrats les liant ; qu'aucune confusion n'a pu en résulter pour l'intimé, ce que le contenu des écritures de ce dernier démontre encore ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; que par jugement en date du 24 mai 2007, le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SODAG et désigné Maître Z... en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS Y... en qualité d'administrateur ; que les jugements entrepris ont été rendus le 11 janvier 2008 sur assignations délivrées à la requête de la SOGUAFI les 22 décembre 2006 (n° 07/ 17) et 10 décembre 2006 (n° 07/ 29), soit postérieurement à ce redressement judiciaire ; qu'en application de l'article L 622-22 du Code de commerce, « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur … dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » ; qu'en ce qui concerne la caution personnelle, l'article L 622-28 prévoit en son alinéa 2 que « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome » ; que la SOGUAFI s'est abstenue de déposer quelque écriture au fond ; qu'a fortiori elle n'a pas justifié avoir effectué la déclaration de ses créances, ni demandé leur constatation ou encore la fixation de leur montant ; qu'il s'ensuit la réformation des jugements déférés en application des textes susvisés ;

1°) ALORS QUE lorsque le conseiller de la mise en état, saisi par l'une des parties d'un incident de procédure, décide de renvoyer la question devant la cour d'appel, celle-ci ne peut statuer que sur cet incident, dès lors que les parties n'ont pas été invitées à conclure pour le surplus ; qu'en constatant néanmoins que les instances introduites par la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT contre la Société SODAG TP avaient été interrompues et les actions de la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT à l'encontre de Madame Marie Lucie A..., épouse X... suspendues par l'effet du jugement de redressement judiciaire de la Société SODAG TP prononcé par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 24 mai 2007, bien qu'elle ait été uniquement saisie, par le conseiller de la mise en état, de l'incident tiré de la nullité de l'acte d'appel et que la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT n'ait pas été invitée à conclure sur le fond, la Cour d'appel a violé les articles 779 et 910 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge qui constate l'interruption d'une instance ne peut statuer au fond ; qu'en infirmant néanmoins les jugements n° 07/ 17 et 07/ 29 rendus le 11 janvier 2008 par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, qui avaient condamné solidairement la Société SODAG TP et Madame Marie Lucie A..., épouse X..., à payer à la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT les sommes de 61. 195, 84 euros et de 51. 212, 65 euros, au titre des loyers dus en vertu des contrats de location d'une pelle hydraulique et d'un châssis cabine en date des 5 juin et 14 octobre 2003, après avoir pourtant constaté que les instances introduites par la Société GUADELOUPENNE DE FINANCEMENT contre la Société SODAG TP avaient été interrompues et ses actions à l'encontre de Madame Marie Lucie A..., épouse X... suspendues par l'effet du jugement de redressement judiciaire de la Société SODAG TP prononcé par le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 24 mai 2007, la Cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mars 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 décembre 2011, pourvoi n°10-20796

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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