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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2011, 10-88484

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-88484
Numéro NOR : JURITEXT000025182602 ?
Numéro d'affaire : 10-88484
Numéro de décision : C1107062
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-07;10.88484 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Albertville,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 octobre 2010, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait à Val-d'Isère le 27 février 2010, s'est vu dresser un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, après avoir annulé le procès-verbal, le jugement énonce que ce "dernier est irrégulier en sa forme en raison de l'absence du lieu précis de constatation de l'infraction, ne permettant pas de vérifier les conditions et circonstances de l'infraction" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu conduisait son véhicule dans l'avenue Olympique, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Albertville, en date du 26 octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Albertville et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de Proximité d'Albertville, 26 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 07 décembre 2011, pourvoi n°10-88484

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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