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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2011, 11-87011

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-87011
Numéro NOR : JURITEXT000025150393 ?
Numéro d'affaire : 11-87011
Numéro de décision : C1106966
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;11.87011 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 1er août 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 15 septembre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 décembre 2011, pourvoi n°11-87011

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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