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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2011, 11-86795

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-86795
Numéro NOR : JURITEXT000025150401 ?
Numéro d'affaire : 11-86795
Numéro de décision : C1106970
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;11.86795 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 6 septembre 2011, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt régulièrement faite à parquet général le 27 avril 1994, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, 28 janvier 1993


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 décembre 2011, pourvoi n°11-86795

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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