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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2011, 11-85019

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Sens de l'arrêt : Act. pub. eteinte : decede (sans repr inst)
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-85019
Numéro NOR : JURITEXT000025150417 ?
Numéro d'affaire : 11-85019
Numéro de décision : C1106986
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;11.85019 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie-Noëlle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 17 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ;

Par ces motifs :

I - Sur l'action publique :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

II - Sur l'action civile :

DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 décembre 2011, pourvoi n°11-85019

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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