LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Noëlle X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 17 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ;
Par ces motifs :
I - Sur l'action publique :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
II - Sur l'action civile :
DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
