Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2011, 10-20660

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20660
Numéro NOR : JURITEXT000024950886 ?
Numéro d'affaire : 10-20660
Numéro de décision : 41101238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;10.20660 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 juillet 2008), que suivant acte sous seing privé du 23 avril 2004, M. X... a reconnu devoir à la société Cocoge une certaine somme d'argent ; que cette somme correspondait à la créance de la société Cocoge à l'égard de la société Corazon, dont M. X... était alors le gérant ; que la société Cocoge a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que la société Corazon a été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2005, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 janvier 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter la reconnaissance de dette et de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en nullité de cette reconnaissance de dette et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la reconnaissance de dette souscrite à titre personnel par le gérant d'une société après la date de la cessation des paiements de celle-ci, au sujet d'une dette de la société, peut être annulée si le bénéficiaire de la reconnaissance de dette avait eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en affirmant le contraire, tout en constatant que M. X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621-108 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
2°/ qu'ayant considéré que la cause de la reconnaissance de dette souscrite par M. X... le 23 avril 2004 résidait dans son intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette cause était illicite voire inexistante s'il était certain qu'un paiement effectué à la date précitée par la société Corazon elle-même aurait encouru la nullité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la reconnaissance de dette litigieuse, elle a violé le texte susvisé ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M. X... à titre personnel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la nullité prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que ce dernier avait soutenu que la cause de la reconnaissance de dette était illicite ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à la SARL COCOGE la somme de 1.443.121 F CFP au titre de la reconnaissance de dette du 23 avril 2004 et de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles en nullité de cette reconnaissance de dette et en dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE M. X... a signé le 23 avril 2004 une reconnaissance de dette portant sur une somme de 1.639.911 F CFP ; qu'il ne justifie par aucun élément que la signature de cet acte a été obtenue sous la contrainte ; que la nullité tirée des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne trouve pas application en l'espèce puisque la reconnaissance de dette n'a pas été établie par la SARL CORAZON en état de cessation des paiements mais par M. X... à titre personnel ; que bien qu'il n'ait, à ce titre, aucune dette à l'égard de la société COCOGE, M. X... déclare lui-même avoir souhaité régler la dette de la société CORAZON dont il était gérant et qui était défaillante, son magasin étant fermé et les marchandises vendues par le liquidateur du précédent exploitant ; que dans la mesure où il avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et la caution par ailleurs au titre d'autres créances, la reconnaissance de dette litigieuse, qui ne constitue nullement un acte de caution est parfaitement causée et régulière ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance de dette souscrite à titre personnel par le gérant d'une société après la date de la cessation des paiements de celle-ci, au sujet d'une dette de la société, peut être annulée si le bénéficiaire de la reconnaissance de dette avait eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en affirmant le contraire, tout en constatant que M. X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621-108 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ayant considéré que la cause de la reconnaissance de dette souscrite par M. X... le 23 avril 2004 résidait dans son intérêt à participer au règlement des créanciers de la société CORAZON dont il était gérant et caution, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette cause était illicite voire inexistante s'il était certain qu'un paiement effectué à la date précitée par la société CORAZON elle-même aurait encouru la nullité ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la reconnaissance de dette litigieuse, elle a violé le texte susvisé ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 28 juillet 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 06 décembre 2011, pourvoi n°10-20660

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.