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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2011, 10-19306

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-19306
Numéro NOR : JURITEXT000024951469 ?
Numéro d'affaire : 10-19306
Numéro de décision : 51102546
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-06;10.19306 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Racine cabinet d'avocat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 06 décembre 2011, pourvoi n°10-19306

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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