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06/12/2011 | FRANCE | N°10-19306

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2011, 10-19306


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Racine cabinet d'avocat de son désistement de pourvoi

;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Racine cabinet d'avocat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-19306
Date de la décision : 06/12/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 déc. 2011, pourvoi n°10-19306


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.19306
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